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Titre quatorze : Examen ordinal urgent des différends entre avocats du Barreau de Versailles relatifs à la déontologie

Article 51 :

Il est institué en complément des articles 179-1, 179-4, 148, 150, 151 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 un mode d’examen ordinal urgent des différends à caractère déontologique opposant des Avocats du Barreau de Versailles.

Article 52 :

Ce mode de saisine ne se substitue en aucun cas à celui institué par les articles 179-1 à 179-7 du décret précité du 27 novembre 1991.

Accompli par délégation ad hoc permanente du Bâtonnier auprès de la Commission Ordinale de Déontologie, il ne vise sous le sceau de l’urgence qu’à un examen contradictoire du dossier assorti d’un avis destiné si faire se peut à régler sans autrement procéder le différend qui oppose les Avocats concernés.

Article 53 :

La Commission est saisie par requête unilatérale ou conjointe motivée, annexée de toutes les pièces qui la soutiennent, adressée par tout moyen à l’Ordre des Avocats du Barreau de Versailles, 3 Place André Mignot – B.P. 30568, 78005 VERSAILLES, à l’attention du Président de la Commission de Déontologie (deontologie@avocats-versailles.com).

Article 54 :

Dès réception du dossier complet, le Président de la Commission de Déontologie ou son délégataire apprécie d’une part l’urgence à statuer, d’autre part que le différend relève effectivement de l’application d’une ou plusieurs règles déontologiques.

Article 55 :

Si toutes les conditions de l’article 54 ne sont pas remplies, le ou les requérants en sont avisés sans délai et leurs dossiers leur sont retournés de même.

Le Président ou son délégataire les renvoie concomitamment à saisir s’ils le souhaitent le Bâtonnier par application des articles 179 et suivants du Décret du 27 novembre 1991.

Article 56 :

Si toutes les conditions de l’article 54 sont remplies, le Président ou son délégué fixe la date, l’heure et le lieu de l’audience.

Il en avise immédiatement par tout moyen les avocats concernés et, le cas échéant leurs Conseils.

Il invite la ou les parties non requérantes à lui communiquer ainsi qu’au requérant, sans délai, leurs moyens et pièces en réplique.

A la convocation ainsi adressée à toutes les parties, sont également jointes les copies du présent titre 14 du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats du Barreau de Versailles et des articles 179-1, 179-4, 148, 150, 151 du décret 91.1197 du 27 novembre 1991.

En outre, les parties sont avisées qu’elles ont la faculté de se faire représenter par un mandataire légal ou ad hoc.

Article 57 :

La Commission siège en formation collégiale impaire.

Les parties dûment convoquées présentes ou représentées, sont entendues contradictoirement ainsi le cas échéant que leurs Conseils.

Article 58 :

A l’issue, la Commission rend son avis sur le champ ou en délibère à raison de ce que commande l’urgence et au plus tard dans le délai de huitaine de sa saisine.

Cet avis est aussitôt transmis par tout moyen à chacune des parties, celles-ci étant avisées que,

– n’étant ni une sentence ordinale, ni un arbitrage, il est insusceptible de recours,

– qu’il pourra néanmoins être produit à tout débat ultérieur, conformément aux directives de la Commission de Déontologie du Conseil National des Barreaux.

Règlement intérieur de la CARPA
Titre premier - Article 1er : Les principes essentiels de la profession

(L. art. 1-I alinéa 3, art. 3 alinéa 2, article 15 alinéa 2 ; D. 12 juill. 2005, art. 1, 2 et 3 ; D. 27 nov. 1991 art. 183)

1.1 Profession libérale et indépendante :

La profession d’Avocat est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d’exercice.
1.2L’Avocat fait partie d’un Barreau administré par un Conseil de l’Ordre.

1.3Respect et interprétation des règles :

Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l’Avocat en toutes circonstances.

L’Avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité, humanité dans le respect des termes de son serment.

Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.

Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.

1.4 Discipline :

La méconnaissance d’un seul de ces principes, règles et devoirs, constitue en application de l’article 183 du décret du 27 novembre 1991 une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire.

Titre premier - Article 1 bis : Visites de courtoisie

Article 1 bis : Visites de courtoisie
En application du principe de courtoisie, l’Avocat doit, lorsqu’il plaide devant une juridiction extérieure au ressort de son Barreau, se présenter au Président et au M

Magistrat du ministère public tenant l’audience, au Bâtonnier et au Confrère plaidant pour la partie adverse.

Titre premier – Article 2 : Le secret professionnel

2.1 Principes :

L’Avocat est le confident nécessaire du client.

Le secret professionnel de l’Avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps.

Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, l’Avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel.

 

2.2 Etendue du secret professionnel :

Le secret professionnel couvre en toute matière, dans le domaine du conseil ou celui de la défense, et quels qu’en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique …)

les consultations adressées par un Avocat à son client ou destinées à celui-ci ;
les correspondances échangées entre le client et son Avocat, entre l’Avocat et ses confrères, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle ;
les notes d’entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, toutes les informations et confidences reçues par l’Avocat dans l’exercice de la profession ;
le nom des clients et l’agenda de l’Avocat ;
les règlements pécuniaires et tous maniements de fonds effectués en application de l’article 27 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 ;
les informations demandées par les Commissaires aux comptes ou tous tiers, (informations qui ne peuvent être communiquées par l’Avocat qu’à son client).

Dans les procédures d’appels d’offres publics ou privés et d’attribution de marchés publics, l’Avocat peut faire mention des références nominatives d’un ou plusieurs de ses clients avec leur accord exprès et préalable.

Si le nom donné en référence est celui d’un client qui a été suivi par cet Avocat en qualité de collaborateur ou d’associé d’un Cabinet d’Avocat dans lequel il n’exerce plus depuis moins de deux ans, celui-ci devra concomitamment aviser son ancien Cabinet de la demande d’accord exprès adressée à ce client et indiquer dans la réponse à appel d’offres le nom du Cabinet au sein duquel l’expérience a été acquise.

Aucune consultation ou saisie de documents ne peut être pratiquée au Cabinet ou au domicile de l’Avocat, sauf dans les conditions de l’article 56-1 du Code de Procédure Pénale.

 

Article 2.3 Structure professionnelle, mode d’exercice et secret professionnel :

L’Avocat doit faire respecter le secret par les membres du personnel de son Cabinet et par toute personne qui coopère avec lui dans son activité professionnelle.

Il répond des violations du secret qui seraient ainsi commises.

Lorsque l’Avocat exerce en groupe ou participe à une structure de mise en commun de moyens, le secret s’étend à tous les avocats qui exercent avec lui et à ceux avec lesquels il met en commun des moyens d’exercice de la profession.

Titre premier – Article 2 bis : Le secret de l’enquête et de l’instruction

(D. 12 juill. 2005 art. 5 ; C. pénal, art. 434-7-2 ; CPP art. 11)

L’Avocat respecte le secret de l’enquête et de l’instruction en matière pénale, en s’abstenant de communiquer, sauf pour l’exercice des droits de la défense, des renseignements extraits du dossier, ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une enquête ou une information en cours.

Il ne peut transmettre de copies de pièces ou actes du dossier de la procédure à son client ou à des tiers que dans les conditions prévues à l’article 114 du Code de Procédure Pénale.

Titre premier – Article 3 : La confidentialité - correspondances entre Avocats

(L. art. 66-5)

3.1 Principes :

Tous échanges entre Avocats, verbaux ou écrits quel qu’en soit le support (papier, télécopie, voie électronique …), sont par nature confidentiels.

Les correspondances entre Avocats, quel qu’en soit le support, ne peuvent en aucun cas être produites en justice, ni faire l’objet d’une levée de confidentialité.

 

3.2 Exceptions :

Peuvent porter la mention officielle et ne sont pas couverts par le secret professionnel, au sens de l’article 66.5 de la loi du 31 décembre 1971 :

une correspondance équivalant à un acte de procédure ;
une correspondance ne faisant référence à aucun écrit, propos ou éléments antérieurs confidentiels.

Ces correspondances doivent respecter les principes essentiels de la profession définis par l’article 1er du présent règlement.

 

3.3 Relations avec les avocats de l’Union Européenne :

Dans ses relations avec les Avocats inscrits à un Barreau d’un Etat Membre de l’Union Européenne, l’Avocat est tenu au respect des dispositions de l’article 5-3 du Code de Déontologie des Avocats Européens, ci-après article 21.

 

3.4 Relations avec les Avocats étrangers :

Dans ses relations avec un Avocat inscrit à un Barreau en dehors de l’Union Européenne, l’Avocat doit, avant d’échanger des informations confidentielles, s’assurer de l’existence, dans le pays où le confrère étranger exerce, de règles permettant d’assurer la confidentialité de la correspondance et, dans la négative, conclure un accord de confidentialité ou demander à son client s’il accepte le risque d’un échange d’informations non confidentielles.(L. art. 66-5)

Titre premier – Article 4 : Le conflit d'intérêts

(D. 12 juill. 2005 art.7)

4.1 Principes :

L’Avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défendeur de plus d’un client dans une même affaire s’il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s’il existe un risque sérieux d’un tel conflit.

Sauf accord écrit des parties, il s’abstient de s’occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d’intérêts, lorsque le secret professionnel risque d’être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière.

Il ne peut accepter l’affaire d’un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d’être violé ou lorsque la connaissance par l’Avocat des affaires de l’ancien favoriserait le nouveau client.

Lorsque des Avocats sont membres d’un groupement d’exercice, les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables à ce groupement dans son ensemble et à tous ses membres. Elles s’appliquent également aux Avocats qui exercent leur profession en mettant en commun des moyens, dès lors qu’il existe un risque de violation du secret professionnel.

Les mêmes règles s’appliquent entre l’Avocat collaborateur, pour ses dossiers personnels, et l’Avocat ou la structure d’exercice avec lequel ou laquelle il collabore.

 

4.2 Définition :

Conflit d’intérêts

Il y a conflit d’intérêts :

dans la fonction de conseil, lorsque, au jour de sa saisine, l’Avocat qui a l’obligation de donner une information complète, loyale et sans réserve à ses clients ne peut mener sa mission sans compromettre, soit par l’analyse de la situation présentée, soit par l’utilisation des moyens juridiques préconisés, soit par la concrétisation du résultat recherché, les intérêts d’une ou plusieurs parties ;

dans la fonction de représentation et de défense, lorsque, au jour de sa saisine, l’assistance de plusieurs parties conduirait l’Avocat à présenter une défense différente, notamment dans son développement, son argumentation et sa finalité, de celle qu’il aurait choisie si lui avaient été confiés les intérêts d’une seule partie ;

lorsqu’une modification ou une évolution de la situation qui lui a été initialement soumise révèle à l’Avocat une des difficultés visées ci-dessus.

Risque de conflit d’intérêts

Il existe un risque sérieux de conflits d’intérêts, lorsqu’une modification ou une évolution prévisible de la situation qui lui a été initialement soumise fait craindre à l’Avocat une des difficultés visées ci-dessus.

Titre premier – Article 5 : Respect du principe du contradictoire

(D. 12 juill. 2005, art. 16 ; CPC art. 15 et 16)

5.1 Principe :

L’Avocat se conforme aux exigences du procès équitable. Il se comporte loyalement à l’égard de la partie adverse. Il respecte les droits de la défense et le principe du contradictoire.

La communication mutuelle et complète des moyens de fait, des éléments de preuve et des moyens de droit se fait spontanément, en temps utile et par les moyens prévus par les règles de procédure.

Un Avocat correspond avec un confrère par voie électronique à l’adresse figurant sur les documents professionnels de son correspondant.

 

5.2 Cette règle s’impose à l’Avocat :

  • devant toutes les juridictions, y compris celles où le ministère de l’Avocat n’est pas obligatoire et où le principe de l’oralité des débats est de règle ;
  • devant la Commission Bancaire ;
  • l’autorité des Marchés Financiers ;
  • d’une manière générale, devant tous les organismes ou organes ayant un pouvoir juridictionnel de quelle que nature qu’il soit.

 

5.3 Dispositions applicables au procès pénal :

En ce qui concerne l’action publique devant les juridictions pénales, les Avocats des parties communiquent leurs moyens de droit ou de fait et leurs éléments de preuve au Ministère Public et aux Avocats des autres parties au plus tard à la fin de l’instruction du dossier à l’audience.

Si dans une procédure pénale, le prévenu ou l’accusé est demandeur à une exception ou fin de non-recevoir, son Avocat doit communiquer ses moyens et éléments de preuve sans délai pour permettre la contradiction en temps utile par la partie défenderesse à l’exception ou à la fin de non-recevoir, sauf si cette communication compromet le moyen soulevé, auquel cas s’applique la règle générale sus-rappelée que doit respecter l’Avocat du prévenu ou de l’accusé.

 

5.4 Relations avec la partie adverse :

L’Avocat chargé d’introduire une procédure contre une partie dont il connaît le conseil, doit aviser au préalable son confrère, dans la mesure où cet avis ne nuit pas aux intérêts de son client.

En cours de procédure, les rapports de l’Avocat avec son confrère défendant l’adversaire doivent s’inspirer des principes de courtoisie, de loyauté et de confraternité régissant la profession d’Avocat.

L’Avocat qui inscrit un appel à l’encontre d’une décision rendue par une juridiction pénale doit en informer aussitôt ses confrères concernés par la cause. Il en va de même pour les requêtes en nullité.

Il en est de même pour tout appel civil et, plus généralement, de l’exercice de toute voie de recours ou de toute procédure au fond.

 

5.5 Communication des pièces :

La communication de pièces se fait en original ou en photocopie.

Les pièces doivent être numérotées, porter le cachet de l’Avocat et être accompagnées d’un bordereau daté et signé par l’Avocat.

La communication se fait dans les conditions suivantes :

  • parmi les pièces, celles qui sont en langues étrangères doivent être accompagnées d’une traduction libre ; en cas de contestation, il sera recouru à un traducteur juré ;
  • les moyens de fait et de droit ci-dessus visés peuvent être communiqués sous forme de notice, de conclusions ou de dossier de plaidoirie ;
  • la jurisprudence et la doctrine sont versées aux débats si elles ne sont pas publiées ; si elles sont publiées, les références complètes sont communiquées aux autres Avocats.

La communication de pièces peut être faite par voie électronique, par la remise de tout support de stockage de données numériques, ou l’envoi d’un courrier électronique, s’il est justifié de sa réception effective par le destinataire.

Titre deuxième – Article 6 : Le champ d'activité professionnelle de l'Avocat

(L. art. 6, 6 bis, 54 à 56 ; D. 12 juill. 2005, art. 8, NCPC, art. 411 à 417)

6.1 Définition du champ d’activité :

Auxiliaire de justice et acteur essentiel de la pratique universelle du droit, l’Avocat a vocation à intervenir à titre professionnel dans tous les domaines de la vie civile, économique et sociale et ce, dans le respect des principes essentiels régissant la profession.

Il peut collaborer avec d’autres professionnels à l’occasion de l’exécution de missions nécessitant la réunion de compétences diversifiées et ce, aussi bien dans le cadre d’interventions limitées dans le temps et précisément définies, que par une participation à une structure ou organisation à caractère interprofessionnel.

 

6.2 Missions :

Il assiste et représente ses clients en justice, et à l’égard de toute administration ou personne chargée d’une délégation de service public, sans avoir à justifier d’un mandat écrit, sous réserve des exceptions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Il fournit à ses clients toutes prestations de conseil et d’assistance ayant pour objet, à titre principal ou accessoire, la mise en oeuvre des règles ou principes juridiques, la rédaction d’actes, la négociation et le suivi des relations contractuelles.

Il peut recevoir des missions de justice.

Il peut exercer des missions pour le compte de personnes physiques ou morales agissant sous forme ou pour le compte de fonds fiduciaires ou de tout instrument de gestion d’un patrimoine d’affectation.

Il peut également être investi d’une mission d’arbitre, d’expert, de médiateur, de conciliateur, de séquestre, de liquidateur amiable ou d’exécuteur testamentaire.

Lorsqu’il est chargé d’une mission d’arbitrage, il doit en outre veiller au respect des règles particulières qui régissent la procédure arbitrale ; il doit notamment respecter les délais de procédure et le secret des délibérations, observer lui-même et faire observer le principe de la contradiction et de l’égalité à l’égard de toutes les parties à l’instance.

Dans l’accomplissement de ces missions, il demeure soumis aux principes essentiels et doit s’assurer tout particulièrement de son indépendance.

 

6.3 Mandats :

Indépendamment de ces missions, il peut recevoir de ses clients un mandat dans les conditions fixées ci-après.

L’Avocat doit justifier d’un mandat écrit sauf dans les cas où la loi ou le règlement en présente l’existence.

Il peut recevoir mandat de négocier, d’agir et de signer au nom et pour le compte de son client. Un tel mandat doit être spécifique et ne peut en conséquence avoir un caractère général.

Il peut être désigné comme représentant fiscal de son client.

Il peut assister ou représenter son client à l’occasion de la réunion d’une assemblée délibérative ou d’un organe collégial, à charge pour lui d’en aviser au préalable l’Avocat de la personne morale ou, à défaut, son représentant légal ou l’auteur de la convocation.

Il peut accepter un dépôt ou une mission de séquestre conventionnel ou judiciaire.

Il doit refuser de recevoir en dépôt ou à titre de séquestre un acte manifestement illicite ou frauduleux.

Le mandat écrit doit déterminer la nature, l’étendue, la durée de la mission de l’Avocat, les conditions et modes d’exécution de la fin de celle-ci, ainsi que les modalités de sa rémunération.

Lorsque l’Avocat est dépositaire ou séquestre de fonds, effets ou valeurs, il doit les déposer sans délai à la CARPA ou sur le compte  » séquestre  » du Bâtonnier, avec une copie de la convention de dépôt ou de séquestre.

L’Avocat s’assure au préalable de la licéité de l’opération pour laquelle il lui est donné mandat. Il respecte strictement l’objet du mandat et veille à obtenir du mandant une extension de ses pouvoirs si les circonstances l’exigent. S’il se trouve dans l’impossibilité d’accomplir le mandat qui lui est confié, il doit en aviser sans délai le mandant.

 

6.4 Obligations et interdictions concernant les mandats :

L’Avocat ne peut, sans y avoir été autorisé spécialement et par écrit par le mandant, transiger en son nom et pour son compte ou l’engager irrévocablement par une proposition ou une offre de contracter.

L’Avocat ne peut disposer de fonds, effets ou aliéner les biens du mandant que si le mandat le stipule expressément ou, à défaut, après y avoir été autorisé spécialement et par écrit par le mandant.

Il est interdit à l’Avocat d’intervenir comme prête-nom et d’effectuer des opérations de courtage – toute activité à caractère commercial étant incompatible avec l’exercice de la profession. L’Avocat ne peut accepter un mandat de gestion de portefeuille ou d’immeubles qu’à titre accessoire et occasionnel et après en avoir informé son Bâtonnier.

 

6.5 Formation – enseignement :

L’Avocat peut organiser toute action de formation ou d’enseignement ou y participer.

 

6.6 Prestations juridiques en ligne :

6.6.1 Prestations en ligne :

La fourniture par transmission électronique de prestations juridiques par un Avocat se définit comme un service personnalisé à un client habituel ou nouveau.

Elle peut être proposée dans le respect des prescriptions de l’article 15 du décret du 12 juillet 2005. Le nom de l’Avocat intervenant doit être communiqué à l’usager avant la conclusion de tout contrat de fourniture de prestations juridiques.

 

6.6.2 Identification des intervenants :

Lorsqu’un Avocat est interrogé ou sollicité en ligne par une personne demandant des prestations juridiques, il lui appartient de s’assurer de l’identité et des caractéristiques de la personne à laquelle il répond, afin de respecter le secret professionnel, d’éviter le conflit d’intérêts et de fournir des informations adaptées à la situation de l’interrogateur. L’Avocat qui répond doit toujours être identifiable.

 

6.6.3 Communication avec le client :

L’Avocat qui fournit des prestations juridiques en ligne doit toujours être en mesure d’entrer personnellement et directement en relation avec l’internaute, notamment si la demande qui lui est transmise lui paraît mal formulée, pour lui poser les questions nécessaires ou lui faire les suggestions conduisant à la fourniture d’un service adapté à ses besoins.

 

6.6.4 Paiement des prestations de l’Avocat

Avocat créateur d’un site Internet de prestations juridiques

 

6.6.4.1 L’Avocat qui crée, exploite ou participe majoritairement, seul ou avec des confrères, à la création et à l’exploitation d’un site Internet de prestations juridiques peut librement percevoir toute rémunération des clients de ce site ; il peut, le cas échéant, percevoir celle-ci par l’intermédiaire de l’un des établissements financiers assurant la sécurité des paiements en ligne, pour autant que l’identification du client reste aussi possible à cette occasion.

Avocat référencé par un site Internet de prestations juridiques en ligne

 

6.6.4.2 L’Avocat référencé par un site Internet de prestations juridiques peut être amené à participer de façon forfaitaire aux frais de fonctionnement de ce site, à l’exclusion de toute rémunération établie en fonction des honoraires perçus par l’Avocat des clients avec lesquels le site l’a mis en relation.

Avocat prestataire de service d’un site Internet

 

6.6.4.3 L’Avocat qui fournit des prestations juridiques destinées à des clients d’une entreprise télématique doit s’assurer que celles-ci relèvent du seul domaine de l’information juridique.

S’il fournit une consultation au sens du Titre II de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, il doit le faire dans le respect du secret professionnel et de la règle du conflit d’intérêts. Il peut donner mandat à l’entreprise télématique de percevoir pour son compte les honoraires qui lui reviennent. Les frais forfaitaires dont le paiement a été convenu avec l’entreprise précitée peuvent être, à cette occasion, déduits de ses honoraires.

En tout état de cause, l’Avocat qui participe au site Internet d’un tiers y est référencé ou visé par un lien hypertexte, doit vérifier que son contenu est conforme aux principes qui régissent la profession, et en informer l’Ordre. Si tel n’est pas le cas, il doit cesser son concours.

Titre deuxième – Article 7 : La rédaction d'actes

7.1 Définition du rédacteur :

A la qualité de rédacteur, l’Avocat qui élabore seul ou en collaboration avec un autre professionnel, un acte juridique pour le compte d’une ou plusieurs parties, assistées ou non de conseils, et qui recueille leur signature sur cet acte.

Le seul fait pour un Avocat de rédiger le projet d’un acte dont la signature intervient hors sa présence, ne fait pas présumer de sa qualité de rédacteur.

L’Avocat peut faire mention de son nom et de son titre sur l’acte qu’il a rédigé, ou à la rédaction duquel il a participé, s’il estime en être l’auteur intellectuel. Cette mention emporte de plein droit application des présentes dispositions.

 

Obligations du rédacteur

7.2 Rédacteur unique ou non :

L’Avocat, seul rédacteur d’un acte, doit s’attacher à fournir une prestation adaptée à la situation de toutes les parties en présence.

L’Avocat seul rédacteur est tenu de procéder aux formalités légales ou réglementaires qu’impliquent les actes et de demander le versement préalable des fonds nécessaires, sauf s’il en est déchargé par les parties.

Sous réserve des délais prévus par les lois et règlements, l’Avocat rédacteur doit remettre au conseil de chacune des parties l’ayant signé ou, à défaut, à la partie elle-même, l’exemplaire original de l’acte lui revenant et les pièces justifiant de l’accomplissement des formalités dont il a été chargé.

En cas de pluralité de rédacteurs, ceux-ci conviennent de celui qui sera en charge des formalités.

 

7.3 Contestations :

L’Avocat qui est intervenu comme rédacteur unique d’un acte n’est pas présumé avoir été le conseil de toutes les parties signataires.

S’il est intervenu comme rédacteur unique en qualité de conseil de toutes les parties, il ne peut agir ou défendre sur la validité, l’exécution ou l’interprétation de l’acte qu’il a rédigé, sauf si la contestation émane d’un tiers.

S’il est intervenu en qualité de rédacteur unique sans être le conseil de toutes les parties, ou s’il a participé à sa rédaction sans en être le rédacteur unique, il peut agir ou défendre sur l’exécution ou l’interprétation de l’acte dont il a été le rédacteur ou à la rédaction duquel il a participé. Il peut également défendre sur la validité de l’acte.

 

7.4 Abstention et déport :

L’Avocat doit refuser de participer à la rédaction d’un acte manifestement illicite ou frauduleux.

Il doit, dans tous les cas, veiller à ne méconnaître aucun des principes essentiels. Il doit notamment s’abstenir d’intervenir ou se déporter dès lors que sa responsabilité professionnelle est recherchée ou s’il apparaît que son intervention :

  • le conduit à s’ériger en témoin d’une ou plusieurs parties ;
  • porte atteinte au secret professionnel ou au caractère confidentiel des pourparlers.

L’Avocat ayant participé à la rédaction d’un acte, que ce soit en qualité de rédacteur unique ou en collaboration avec un autre professionnel, ne peut agir en justice pour contester la validité de cet acte.

Titre deuxième – Article 8 : Rapports avec la partie adverse

8.1 Principe :

Chacun a le droit d’être conseillé et défendu par un Avocat.

 

8.2 Règlement amiable :

Si un différend est susceptible de recevoir une solution amiable, et avant toute procédure, l’Avocat peut prendre contact avec la partie adverse avec l’assentiment de son client.

Cette prise de contact ne peut avoir lieu qu’en adressant à cette partie une lettre, qui peut être transmise par voie électronique, en s’assurant préalablement de l’adresse électronique de son destinataire, rappelant la faculté pour le destinataire de consulter un Avocat et l’invitant à lui faire connaître le nom de son conseil.

Dans cette lettre l’Avocat doit s’interdire, à l’occasion de l’exposé succinct de l’objet de la demande, toute présentation déloyale et toute menace. Cette lettre peut mentionner l’éventualité d’une procédure.

Ces règles s’appliquent également à l’occasion de toute relation téléphonique, dont l’Avocat ne peut prendre l’initiative.

 

8.3 Procédure :

Lorsqu’une procédure est envisagée ou en cours, l’Avocat ne peut recevoir la partie adverse qu’après avoir avisé celle-ci de l’intérêt d’être conseillée par un Avocat.

Si la partie adverse a fait connaître son intention de faire appel à un Avocat, celui-ci devra être invité à participer à tout entretien.

Dans le cadre d’une procédure où aucun Avocat ne s’est constitué pour la partie adverse, ou d’un litige à propos duquel aucun Avocat ne s’est manifesté, l’Avocat peut, en tant que mandataire de son client, adresser à la partie adverse toute injonction ou mise en demeure ou y répondre.

Lorsqu’un Avocat est constitué pour la partie adverse, ou lors d’un litige à propos duquel l’Avocat adverse s’est manifesté, l’Avocat doit correspondre uniquement avec son confrère.

Néanmoins, dans le cas où elles sont prévues par des procédures spécifiques, l’Avocat peut adresser des lettres valant acte de procédure à la partie adverse, à la condition d’en rendre destinataire simultanément l’Avocat de celle-­ci.

 

8.4 Pourparlers :

Dans tous les cas, l’Avocat chargé d’assister un client dans une négociation ne peut conduire de pourparlers qu’en présence de son client ou avec son accord.

A l’occasion de pourparlers avec un interlocuteur assisté d’un Avocat, l’Avocat ne peut le recevoir seul, sauf accord préalable de son confrère.

 

8.5 – (du Règlement Intérieur du Barreau de Versailles) :  » Mise en cause d’un Avocat au titre de son activité professionnelle, d’une réclamation financière à titre principal ou d’une action de nature pénale  » :

Toute mise en cause d’un Avocat en relation avec son activité professionnelle, une réclamation financière à titre principal ou une action de nature pénale, doit être communiquée au Bâtonnier pour son information, préalablement à son envoi par l’Avocat qui en est l’auteur.

Lorsque l’Avocat visé appartient à un autre Barreau que celui de l’Avocat demandeur à l’action, le Bâtonnier informé par ce dernier peut, s’il l’estime nécessaire, transmettre l’information à son homologue du Barreau auquel appartient l’Avocat susceptible d’être mise en cause.

 

8.6 – (du Règlement Intérieur du Barreau de Versailles) : Information préalable du Bâtonnier lors de la mise en cause d’un membre d’une profession juridique règlementée :

Aucune procédure en responsabilité ou mettant en cause un Avocat, un officier public ou ministériel, un magistrat, un mandataire ou un administrateur, ne peut être engagée sans information préalable du Bâtonnier de Versailles, quelle que soit la juridiction saisie. En cas d’extrême urgence, il lui en est référé sans délai.

Titre deuxième – Article 9 : Succession d'Avocats dans un dossier

9.1 Nouvel Avocat :

L’Avocat qui reçoit l’offre d’un dossier doit vérifier si un ou plusieurs confrères en auraient été préalablement chargés comme défenseur ou conseil du client.

L’Avocat qui accepte de succéder à un confrère doit, avant toute diligence, le prévenir par écrit et s’enquérir des sommes pouvant lui rester dues.

En aucun cas le nouvel Avocat ne peut défendre les intérêts du client contre son ou ses prédécesseurs sauf accord préalable du Bâtonnier.

 

9.2 Avocat dessaisi :

L’Avocat dessaisi, ne disposant d’aucun droit de rétention, doit transmettre sans délai tous les éléments nécessaires à l’entière connaissance du dossier.

 

9.3 Honoraires dus :

Si des sommes restent dues à un Avocat précédemment saisi du dossier, le nouvel Avocat doit s’efforcer d’en obtenir le règlement.

Alinéas 2, 3 et 4 de l’article 9.3 de l’ancien RIH : suspendus

9.4 Aide juridictionnelle (D. 19 décembre 1991, art. 103) :

Ces règles s’appliquent dans le cas où un Avocat succède à un Avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle.

Titre deuxième – Article 10 : La publicité

(D. art. 161, 162)

10.1 Définition de la publicité :

La publicité fonctionnelle destinée à faire connaître la profession d’Avocat et les Ordres, relève de la compétence des organismes représentatifs de la profession.

La publicité personnelle de l’Avocat est permise dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information.

Cette publicité doit être véridique, respectueuse du secret professionnel et mise en oeuvre avec dignité et délicatesse.

Quelle que soit la forme de publicité utilisée, toutes mentions laudatives ou comparatives et toutes indications relatives à l’identité des clients sont prohibées.

 

10.2 Formes prohibées de publicité :

Tout acte de démarchage ou de sollicitation est interdit à l’Avocat.

Par démarchage il faut entendre le fait d’offrir ses services, notamment en se rendant personnellement ou en envoyant un mandataire au domicile, à la résidence d’une personne, sur les lieux de travail, de repos, de traitement ou dans un lieu public.

Par sollicitation, il faut entendre une proposition personnalisée de prestations de services effectuée par un Avocat sans qu’il y ait été préalablement invité.

Les dispositions des deux alinéas précédents concernent également les offres de services et les propositions personnalisées de prestations de service faites par tous moyens techniques de communication à distance.

La publicité en vue de donner des consultations et/ou de rédiger des actes, par voie de tracts, lettres, affiches, films cinématographiques, émissions radiophoniques ou télévisées est prohibée.

 

10.3 Autres formes non prohibées de publicité :

Ne constituent pas une publicité prohibée :

  • l’organisation par un Avocat, de colloques, séminaires et de cycles de formation professionnelle,
  • la participation d’un Avocat à un salon professionnel.

 

10.4 Le papier à lettres :

Le papier à lettres des Avocats, comme tout document destiné à des tiers, doit respecter les règles de la publicité personnelle.

S’agissant des Avocats, seuls peuvent figurer sur le papier à lettres les noms de ceux qui exercent la profession ou qui l’ont exercée au sein du Cabinet concerné, selon l’une des modalités prévues par la loi.

 

Mentions obligatoires

Le papier à lettres doit faire mention de l’adresse du Cabinet, de l’adresse du site Internet lorsqu’il existe, des nom et prénom(s) de l’Avocat, du Barreau d’appartenance, du numéro de téléphone et de télécopie. Il doit aussi faire mention, s’il y a lieu, de la dénomination du Cabinet.

Les Avocats ayant opté pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doivent faire figurer à côté de leur nom la mention « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou l’acronyme « E.I.R.L. » sur tous leurs courriers ou documents destinés à la correspondance.

Dans le cas où l’exercice n’est pas individuel, le papier à lettres doit également indiquer le type d’exercice adopté : Société Civile Professionnelle, Société d’exercice libéral, Société en participation, Association…

Les structures de mise en commun de moyens ne peuvent utiliser de papier à lettres susceptible de créer dans l’esprit du public l’apparence d’une structure d’exercice.

 

Mentions autorisées

Le papier à lettres peut mentionner :

  • le numéro de télex, l’adresse électronique ;
  • les titres universitaires et les diplômes et fonctions d’enseignement supérieur français et étrangers ;
  • les distinctions professionnelles ;
  • la profession juridique réglementée précédemment exercée ;
  • un titre dont le port est réglementé à l’étranger et permet l’exercice, en France, des fonctions d’Avocat ;
  • une ou plusieurs spécialisations régulièrement acquises, ainsi que la mention des champs de compétence pour lesquels l’avocat revendique une pratique professionnelle spécialisée pour laquelle il a reçu une mention ad hoc et qu’il a demandé à faire reconnaître dans sa demande de certificat de spécialisation ;
  • l’indication de son bureau et/ou établissement secondaire ou filiale ;
  • la participation à des structures de mise en commun de moyens, à un groupement (GIE, GEIE), à des réseaux, à des correspondances organiques, à la condition toutefois que ces mentions correspondent à des réalités professionnelles et à des conventions déposées à l’Ordre.

Sont également autorisées :

  • la mention du logo de la profession et, sous réserve de l’accord de l’Ordre, du logo du Barreau d’appartenance ;
  • la mention de la certification « Management de la qualité » qui comportera exclusivement la référence à la norme ISO et au modèle adoptés, le logo et le nom de l’organisme certificateur (ex. : Cabinet d’Avocat certifiée ISO 9001 par – identification de l’organisme certificateur accrédité) et le numéro d’enregistrement auprès de cet organisme.

Les dispositions qui précèdent sont applicables aux mentions pouvant ou devant figurer sur les courriers électroniques adressés par les Avocats.

 

10.5 Les cartes de visite professionnelles :

Les cartes de visite professionnelles d’un Avocat peuvent comporter les mentions autorisées sur les papiers à en-tête et les fonctions sociales ou d’organisation exercées par lui dans la structure à laquelle il appartient.

 

10.6 Les plaques :

Les plaques doivent avoir un aspect et des dimensions raisonnables signalant, à l’entrée de l’immeuble, l’implantation d’un Cabinet et ne pas porter d’autres mentions que celles indiquées dans l’article 1er alinéa 4 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 31 décembre 1990.

 

10.7 Les faire-part ou les annonces :

Les faire-part ou les annonces, y compris par voie de presse, sont destinés à la diffusion d’informations ponctuelles et techniques, telles que l’installation de l’Avocat dans de nouveaux locaux, la venue d’un nouvel associé, la participation à un groupement autorisé, l’ouverture d’un bureau secondaire.

 

10.8 Les plaquettes :

L’Avocat peut éditer une plaquette de présentation générale de son Cabinet.

Toute plaquette doit être communiquée à l’Ordre avant sa diffusion.

Elle contient, à titre obligatoire, toutes les mentions qui doivent de même apparaître sur le papier à lettres.

Elle peut contenir toutes celles qu’il est autorisé de faire apparaître sur ledit papier à lettres ainsi que toutes informations utiles à l’appréciation de l’activité du Cabinet, notamment :

  • l’ancienneté dans la profession de chacun des Avocats, membres du Cabinet ;
  • l’organisation et les structures internes du Cabinet ;
  • les domaines d’activité du Cabinet ;
  • les langues étrangères pratiquées ;
  • le mode de fixation des honoraires ;
  • sous réserve de leur accord, le nom des professionnels non Avocats collaborant de manière régulière et significative avec ledit Cabinet ;
  • la participation des Avocats à des activités d’enseignement ;
  • la liste des bureaux et établissements secondaires et celle des correspondants à l’étranger sous réserve, pour ces derniers, qu’il existe avec chacun d’eux une convention déposée à l’Ordre.

 

Mentions prohibées

La plaquette d’information ne peut faire référence :

  • aux noms de clients, mais, à titre d’exception, une plaquette indiquant les noms de clients du Cabinet ayant donné leur accord peut être diffusée à l’étranger dans les pays dans lesquels une telle diffusion est autorisée ;
  • à des activités sans lien avec l’exercice professionnel.

La plaquette est imprimée et diffusée sous la seule responsabilité de son ou ses auteurs nommément désignés.

Cette diffusion est autorisée auprès de tout public. Elle ne devra s’effectuer qu’à partir du cabinet, sans possibilité de déposer les documents dans les lieux publics ou de les remettre à des tiers en vue de leur diffusion à l’exception des services de diffusion proposés par les services postaux.

 

10.9 Certification « Management de la qualité » :

Définition

L’assurance qualité et la procédure de certification des Avocats en France doivent respecter les normes, règles et processus définis par l’ISO, à l’exclusion de toute autre norme d’assurance qualité, dès lors que l’Avocat envisage d’en donner connaissance au public.

 

Procédure de certification

L’ouverture d’une procédure de certification doit être déclarée à l’Ordre du siège du Cabinet d’Avocat ou de la structure d’exercice et éventuellement de son principal établissement.

La certification du Cabinet d’Avocat ne peut viser qu’un Cabinet individuel ou une structure d’exercice à l’exclusion des structures de moyens, des réseaux ou des services ou divisions du Cabinet.

Pour la mise en oeuvre de l’audit de certification, les Avocats français peuvent s’adresser à tout organisme de certification accrédité dans un pays de l’Union Européenne (par exemple en France, tout organisme accrédité par le COFRAC).

L’organisme de certification ne pourra désigner qu’un auditeur ayant assumé une formation spécifique définie avec le concours du Conseil National des Barreaux.

Le libellé définissant le champ de la certification ne doit pas créer de confusion avec les titres, diplômes et spécialités réglementées.

 

Mentions de la certification

La structure d’exercice qui envisage de faire usage de la mention de certification « Management de la qualité » doit justifier de l’accréditation du certificateur et déposer à l’Ordre le justificatif de la certification personnalisée de la structure en cours de validité et du champ d’application de la certification.

La mention de la certification est permise sur le papier à en-tête dans la limite déjà évoquée, sur le site Internet, sur les plaquettes publicitaires et plus généralement sur l’ensemble de la documentation ou des supports publicitaires utilisés par le Cabinet.

 

10.10 Insertion dans les annuaires téléphoniques et minitel :

Tout Avocat peut figurer dans la rubrique générale et, s’il y a lieu, sous chacune des rubriques de spécialités correspondant à celles qui lui ont été reconnues.

Un Avocat, ou un Cabinet d’Avocat, peut figurer dans l’annuaire du département où se trouve son Cabinet principal et dans celui où se trouve son/ou ses bureaux secondaires régulièrement autorisés, ainsi que ses établissements secondaires ou filiales. Dans le cas du bureau secondaire, il a l’obligation de communiquer le texte de l’annuaire au Bâtonnier du Barreau où est inscrit le Cabinet secondaire.

Ces insertions seront communiquées au préalable à l’Ordre. Elles demeureront sous la seule responsabilité de leurs auteurs, qui devront veiller à l’intégrité des insertions et à leur conformité aux principes essentiels.

 

10.11 Internet :

L’Avocat qui ouvre ou modifie un site Internet doit en informer l’Ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d’y accéder.

Doivent figurer sur le site Internet de l’Avocat les mentions obligatoires de l’article 10.4.

Les mentions autorisées sont celles des articles 10.4 et 10.8.

Le site de l’Avocat ne peut comporter aucun encart ou bannière publicitaire pour quel que produit ou service que ce soit.

Le site de l’Avocat ne peut comporter de lien hypertexte permettant d’accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d’Avocat. Il appartient à l’Avocat de s’en assurer en visitant régulièrement les sites et les pages auxquelles permettent d’accéder les liens hypertexte que comporte son site, et de prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraire aux principes essentiels de la profession.

Il appartient à l’Avocat de faire une déclaration préalable à l’Ordre de tout lien hypertexte qu’il envisagerait de créer.

Le contenu du site doit être respectueux du secret professionnel.

Il doit également respecter la dignité et l’honneur de la profession.

Titre deuxième – Article 11 : Honoraires - émoluments - débours - mode de paiement des honoraires

Article 11 : Honoraires – émoluments – débours – mode de paiement des honoraires (L. art. 10 ; D. 12 juill. 2005, art. 10, 11 et 12 ; D. 27 nov. 1991, art. 174 et s.)
Modifié par DCN n°2014-002, AG du CNB du 10-10-2014, Publié au JO par Décision du 13-11-2014 – JO 5 décembre 2014 | Modifié et renuméroté par DCN n°2015-003, AG du CNB du 12-12-2015, Publié au JO par Décision du 14-01-2016 – JO 16 février 2016

11.1 Information du client
Modifié et renuméroté suite suppression de l’art. 11.1 Ancien par DCN n°2015-003, AG du CNB du 12-12-2015, Publié au JO par Décision du 14-01-2016 – JO 16 février 2016

L’Avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant. L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer.

 

11.2 Convention d’honoraires
Modifié et renuméroté par DCN n°2015-003, AG du CNB du 12-12-2015, Publié au JO par Décision du 14-01-2016 – JO 16 février 2016

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’Avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Détermination des honoraires

Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

L’Avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

Eléments de la rémunération

La rémunération de l’Avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

  • le temps consacré à l’affaire,
  • le travail de recherche,
  • la nature et la difficultéde l’affaire,
  • l’importance des intérêts en cause,
  • l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
  • sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
  • les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
  • la situation de fortune du client.

 

11.3 Modes prohibés de rémunération
Modifié et renuméroté par DCN n°2015-003, AG du CNB du 12-12-2015, Publié au JO par Décision du 14-01-2016 – JO 16 février 2016

Il est interdit à l’Avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis.

Le pacte de quota litis est une convention passée entre l’avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l’intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l’affaire, que ces honoraires consistent en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.

L’Avocat ne peut percevoir d’honoraires que de son client ou d’un mandataire de celui-ci.

La rémunération d’apports d’affaires est interdite.

 

11.4 Partage d’honoraires
Partage d’honoraires (anciennement numéroté 11.5) Modifié par DCN n°2014-002, AG du CNB du 10-10-2014, Publié au JO par Décision du 13-11-2014 – JO 5 décembre 2014 | Modifié et renuméroté par DCN n°2015-003, AG du CNB du 12-12-2015, Publié au JO par Décision du 14-01-2016 – JO 16 février 2016

Rédaction conjointe d’actes

En matière de rédaction d’actes et lorsqu’un acte est établi conjointement par plusieurs Avocats, la prestation de conseil et d’assistance de chaque intervenant ne peut être rétribuée que par le client ou par un tiers agissant d’ordre ou pour le compte de celui-ci.

Dans le cas où il est d’usage que les honoraires de rédaction soient à la charge exclusive de l’une des parties et à la condition que l’acte le stipule expressément, les honoraires doivent être, à défaut de convention contraire, partagés par parts égales entre les Avocats ayant participé conjointement à la rédaction

Partage d’honoraires prohibé

Il est interdit à l’Avocat de partager un honoraire quelle qu’en soit la forme avec des personnes physiques ou morales qui ne sont pas avocats.

 

11.5 Modes de règlement des honoraires
Modifié et renuméroté par DCN n°2015-003, AG du CNB du 12-12-2015, Publié au JO par Décision du 14-01-2016 – JO 16 février 2016

Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en espèces, par chèque, par virement, par billet à ordre et par carte bancaire.

L’Avocat peut recevoir un paiement par lettre de change dès lors que celle-ci est acceptée par le tiré, client de l’Avocat.

L’endossement ne peut être fait qu’au profit de la banque de l’Avocat, aux seules fins d’encaissement.

L’Avocat porteur d’une lettre de change impayée peut agir devant le Tribunal de Commerce.

Toutefois, en cas de contestation de la créance d’honoraires, il devra saisir son Bâtonnier aux fins de taxation et solliciter le sursis à statuer devant la juridiction commerciale.

 

11.6 Provision sur frais et honoraires
Modifié et renuméroté par DCN n°2015-003, AG du CNB du 12-12-2015, Publié au JO par Décision du 14-01-2016 – JO 16 février 2016

L’Avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.

Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.

A défaut de paiement de la provision demandée, l’Avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 13 du décret du 12 juillet 2005. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.

 

11.7 Compte détaillé définitif
Modifié par DCN n°2015-003, AG du CNB du 12-12-2015, Publié au JO par Décision du 14-01-2016 – JO 16 février 2016

L’Avocat détient à tout moment, par dossier, une comptabilité précise et distincte des honoraires et de toute somme qu’il a pu recevoir et de l’affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global.

Avant tout règlement définitif, l’Avocat remet à son client un compte détaillé. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires. Il porte mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre.

Un compte établi selon les modalités prévues à l’alinéa précédent est également délivré par l’Avocat à la demande de son client ou du Bâtonnier, ou lorsqu’il en est requis par le Président du Tribunal de Grande Instance ou le Premier Président de la Cour d’Appel, saisis d’une contestation en matière d’honoraires ou débours ou en matière de taxe.

 

11.8 Responsabilité pécuniaire- Ducroire
Article créé par DCN n°2015-003, AG du CNB du 12-12-2015, Publié au JO par Décision du 14-01-2016 – JO 16 février 2016

L’Avocat qui, ne se bornant pas à mettre en relation un client avec un autre Avocat, confie un dossier à un confrère ou le consulte, est personnellement tenu au paiement des honoraires, frais et débours, à l’exclusion des émoluments, dus à ce confrère correspondant, au titre des prestations accomplies à sa demande par celui-ci. Les Avocats concernés peuvent néanmoins, dès l’origine et par écrit, convenir du contraire. En outre, le premier Avocat peut, à tout instant, limiter, par écrit, son engagement au montant des sommes dues, au jour où il exclut sa responsabilité pour l’avenir.

Sauf stipulation contraire, les dispositions de l’alinéa ci-dessus s’appliquent dans les rapports entre un Avocat et tout autre correspondant qui est consulté ou auquel est confiée une mission.

Titre deuxième – Article 12 : Déontologie et pratique de l’avocat en matière de ventes judiciaires

12.1 Dispositions communes :

L’Avocat amené à rédiger un cahier des conditions de vente (saisie immobilière) ou un cahier des charges et conditions de ventes (licitation), ou en matière de liquidation judiciaire, en vue de son dépôt au greffe, doit utiliser les clauses types édictées par le Conseil National des Barreaux et annexées au Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat, portant dispositions générales pour ces actes, sous réserve d’une modification qui serait nécessitée par une particularité tenant à la nature de l’affaire, le statut des parties ou la situation des biens.

 

12.2 Les enchères :

L’Avocat doit s’assurer de l’identité de son client, de sa situation juridique et s’il s’agit d’une personne morale, de la réalité de son existence, de l’étendue de son objet social et des pouvoirs de son représentant.

L’avocat ne peut porter d’enchères pour des personnes qui sont en conflit d’intérêts.

L’avocat ne peut notamment porter d’enchères pour un même bien pour le compte de plusieurs mandants.

Lorsqu’un Avocat s’est rendu adjudicataire pour le compte d’une personne, il ne peut accepter de former une surenchère au nom d’une autre personne sur cette adjudication, à défaut d’accord écrit de l’adjudicataire initial.

En cas d’adjudication d’un lot en copropriété, il appartient à l’Avocat poursuivant de la notifier au syndic de copropriété.

 

12.3 – (du Règlement Intérieur du Barreau de Versailles) :
Décision du Conseil de l’Ordre en date du 15 décembre 2014, notifié le 6 février 2015

Outre le chèque de banque ou la caution bancaire irrévocable mentionné à l’article R.322-41 du code des procédures civiles d’exécution, l’Avocat doit se faire remettre préalablement à la vente un chèque couvrant le montant des frais préalables et le montant des émoluments de vente calculés sur le montant de la mise à prix.

Ce chèque doit être aussi exigé par l’Avocat chargé de former une surenchère ou d’effectuer une déclaration de substitution pour un co-indivisaire ou pour un locataire.

La caution bancaire irrévocable mentionnée aux articles R.322-41 et R.322-51 du Code des Procédures Civiles d’Exécution doit comprendre un renoncement aux bénéfices de discussion et de division, avoir une durée de validité d’au moins 6 mois après la date de l’adjudication définitive et pouvoir être mise en œuvre par le créancier poursuivant ou par le destinataire du prix d’adjudication tel que désigné au cahier des conditions de vente.

L’Avocat auquel est confié le mandat de porter des enchères doit informer préalablement son client que, le cas échéant, des membres du même cabinet sont susceptibles de porter des enchères sur le même bien au nom d’autres clients et recueillir son accord écrit à ce sujet, conformément à l’article 7 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005.

L’Avocat du créancier poursuivant ou du liquidateur poursuivant, ne pourra porter des enchères que pour le créancier poursuivant ou l’un de ses filiales, sauf le cas où il dispose d’un écrit de son client, créancier poursuivant ou liquidateur, l’autorisant à porter des enchères pour le compte d’un tiers et reconnaissant avoir été avisé et accepter qu’en cas de réitération des enchères, l’Avocat du poursuivant ne pourra plus occuper pour celui-ci.

Lorsqu’un Avocat s’est rendu adjudicataire pour le compte d’une personne, il ne peut accepter de former une surenchère au nom d’une autre personne sur cette adjudication, à défaut d’accord écrit de l’adjudicataire initial.

En cas de réitération des enchères, l’Avocat de l’adjudicataire défaillant ne peut porter à nouveau d’enchères pour un autre client.

En cas d’adjudication d’un lot en copropriété, il appartient à l’Avocat poursuivant de la notifier au syndic de copropriété, conformément à l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965, sans préjudice de l’obligation faite à l’Avocat de l’adjudicataire d’effectuer auprès du syndic la notification prévue à l’article 6 du décret du 17 mars 1967.

 

12.4 – Frais préalables

En cas de vente sur saisie immobilière, l’Avocat du créancier poursuivant doit adresser à l’Avocat constitué de la partie saisie, sur la demande de ce dernier, l’état des frais préalables déjà exposés au jour de la demande avec le montant des émoluments de vente dus en cas d’abandon de la procédure pour extinction de la dette, ceci au plus tard 15 jours après réception de la demande.

Lorsque l’Avocat du créancier poursuivant signifie à l’Avocat de la partie saisie par acte du Palais l’exécutoire de taxe de frais préalables selon l’article 6 du décret du 16 février 1807, il doit en aviser parallèlement le jour même l’Avocat de la partie saisie par courrier ou par fax.

Titre deuxième – Article 13 : Statut de l'Avocat Honoraire

Honoraire (D. art. 109 et 110)

 

13.1 Obtention du titre :

Le titre d’Avocat Honoraire peut, à la demande de l’intéressé, être conféré par le Conseil de l’Ordre, à l’Avocat ayant été inscrit dans la section des personnes physiques du Tableau et ayant exercé pendant vingt ans la profession d’Avocat, d’Avoué près le Tribunal de Grande Instance ou de conseil juridique.

En aucun cas, l’honorariat ne peut être accordé ou maintenu à celui qui porte ou aurait porté atteinte aux principes essentiels de la profession de conseil juridique.

L’honorariat ne peut être refusé ou retiré sans que l’Avocat ayant demandé l’honorariat ou étant déjà honoraire ait été régulièrement convoqué devant le Conseil de l’Ordre.

Si le motif de retrait disparaît, l’intéressé peut présenter une nouvelle demande au Conseil de l’Ordre.

 

13.2 Prérogatives :

Les Avocats Honoraires, membres de l’Ordre, sont inscrits sur la liste spéciale des Avocats Honoraires du Barreau.

Ils ont droit au port de la robe à l’occasion des élections, cérémonies et manifestations officielles.

Ils participent aux assemblées générales avec voix délibérative.

Ils bénéficient du droit de vote à l’élection du Bâtonnier et des membres du Conseil de l’Ordre et des membres du Conseil National des Barreaux.

Les Avocats Honoraires ont accès à la bibliothèque et aux services de l’Ordre.

Ils peuvent se faire délivrer une carte par l’Ordre.

 

13.3 Activités et missions :

Ils peuvent être investis par le Bâtonnier ou le Conseil de l’Ordre de toute mission ou activité utile à l’administration de l’Ordre, à l’intérêt de ses membres ou à l’intérêt général de la profession.

L’Avocat Honoraire peut :

  • accepter une mission de justice, d’arbitrage, d’expertise ou de médiation ;
  • participer à une commission administrative ou à un jury de concours ou d’examen.

Toutefois, la consultation ou la rédaction d’actes est subordonnée à une autorisation du Bâtonnier.

Titre troisième – Article 14 : Statut de l'Avocat collaborateur ou salarié

(Loi PME 2 août 2005, art. 18 ; L. 31 déc. 1971, art. 7 ; D. 27 nov. 1991, art. 129 et 153)

14.1 Définitions de la collaboration libérale et de la collaboration salariée :

La collaboration libérale est un mode d’exercice professionnel exclusif de tout lien de subordination par lequel un Avocat consacre une partie de son activité au Cabinet d’un ou plusieurs Avocats.

Le collaborateur libéral peut compléter sa formation et peut constituer et développer une clientèle personnelle.

La collaboration salariée est un mode d’exercice professionnel dans lequel il n’existe de lien de subordination que pour la détermination des conditions de travail.

Le collaborateur salarié ne peut avoir de clientèle personnelle, à l’exception de celle des missions d’aide juridique pour lesquelles il est désigné par le Bâtonnier.

Le contrat de travail de l’Avocat collaborateur salarié est régi par le droit du travail et par la convention collective signée le 17 février 1995, pour toutes les dispositions autres que celles de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et du décret du 27 novembre 1991, ainsi que par les principes essentiels de la profession.

 

14.2 Principes directeurs :

Conditions d’établissement du contrat de collaboration libérale ou salariée

Tout accord de collaboration libérale ou salariée entre Avocats doit faire l’objet d’un écrit transmis dans les quinze jours de sa signature pour contrôle à l’Ordre du Barreau auprès duquel l’Avocat collaborateur libéral ou salarié est inscrit.

Il en est de même, à l’occasion de tout avenant contenant novation ou modification du contrat.

Le Conseil de l’Ordre peut, dans un délai d’un mois, mettre en demeure les Avocats de modifier la convention afin de la rendre conforme aux règles professionnelles.

 

Structure du contrat

Le contrat de l’Avocat collaborateur libéral ou salarié doit prévoir les conditions garantissant :

  • le droit à la formation au titre de la formation continue et de l’acquisition d’une spécialisation notamment ;
  • le secret professionnel et l’indépendance qu’implique le serment d’Avocat ;
  • la faculté de demander à être déchargé d’une mission contraire à sa conscience ;
  • la possibilité pour l’Avocat collaborateur libéral de constituer et développer une clientèle personnelle, sans contrepartie financière.
  • Le contrat doit prévoir également :
  • la durée et les modalités d’exercice : durée de la période d’essai, qui ne peut excéder pour l’Avocat collaborateur libéral trois mois renouvellement compris, délai de prévenance en cas de rupture fixé ci-après à l’article 14.4. pour l’Avocat collaborateur libéral, durée des congés définis par la convention collective pour l’Avocat collaborateur salarié et durée des périodes de repos rémunérées pour le collaborateur libéral (cinq semaines, sauf meilleur accord) ;
  • les modalités de rémunération et de remboursement des frais professionnels engagés pour le Cabinet ;
  • les modalités de prise en charge des absences de l’Avocat collaborateur libéral ou salarié pour cause de maladie, de maternité ou de paternité.

Le contrat ne peut comporter de clauses :

  • de renonciation par avance aux clauses obligatoires ;
  • de limitation de liberté d’établissement ultérieure ;
  • de limitation des obligations professionnelles en matière d’aide juridique ;
  • de participation de l’Avocat collaborateur libéral aux frais entraînés par le développement de sa clientèle personnelle pendant les cinq premières années d’exercice professionnel ;
  • susceptibles de porter atteinte à l’indépendance que comporte le serment d’Avocat.

Le Bâtonnier pourra autoriser le cumul de contrats de collaboration libérale après avoir recueilli toutes garanties sur les conditions d’exercice, d’indépendance et de confidentialité.

Le contrat de collaboration libérale doit obligatoirement comporter une clause de recours au Bâtonnier comme conciliateur.

Quelle que soit la durée du contrat de collaboration libérale, les parties se rencontreront à la demande de l’une d’entre elles, au moins une fois par an pour examiner l’éventuelle évolution de leur relation.

 

14.3 Le contrat :

Indépendance

Le Cabinet et le collaborateur libéral déterminent les conditions de l’organisation matérielle du travail du collaborateur. Ces conditions doivent tenir compte du temps et des moyens effectifs nécessaires au traitement de la clientèle personnelle du collaborateur libéral.

Ils fixent dans les mêmes conditions l’approche juridique des dossiers confiés au collaborateur.

L’Avocat collaborateur libéral ou salarié reste maître de l’argumentation qu’il développe et des conseils qu’il donne.

Si l’argumentation est contraire à celle que développerait l’Avocat avec lequel il collabore, il est tenu, avant d’agir, de l’en informer.

En cas de persistance du désaccord, par respect des principes de confiance, loyauté et délicatesse, l’Avocat collaborateur libéral ou salarié devra restituer le dossier.

Il peut être convenu que la double signature ou le visa soient apposés sur tous actes, correspondances, études ou consultations.

 

Retrait au titre de la conscience

L’Avocat collaborateur libéral ou salarié peut demander à celui avec lequel il collabore ou à son employeur d’être déchargé d’une mission qu’il estime contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance.

La demande de retrait doit être exprimée suffisamment tôt pour ne pas perturber l’avancement du dossier.

L’abus de droit caractérisé par un refus systématique non lié à un changement significatif dans l’orientation du Cabinet doit être soumis à l’appréciation du Bâtonnier.

 

Clientèle personnelle

Le collaborateur libéral peut constituer et développer une clientèle personnelle.

Il ne peut assister ou représenter une partie ayant des intérêts contraires à ceux du Cabinet avec lequel il collabore.

L’Avocat avec lequel il collabore doit mettre à sa disposition, dans des conditions normales d’utilisation, les moyens matériels nécessaires aux besoins de sa collaboration et au développement de sa clientèle personnelle.

Pendant les cinq premières années d’exercice professionnel, l’Avocat collaborateur libéral ne peut se voir demander de contribution financière en raison du coût généré par le traitement de sa clientèle personnelle.

L’Avocat collaborateur salarié ne peut constituer ni développer de clientèle personnelle ; il doit se consacrer exclusivement au traitement des dossiers qui lui sont confiés pendant l’exécution de son contrat de travail ainsi qu’aux missions d’aide juridictionnelle et de commission d’office pour lesquelles il a été désigné.

 

Formation

La formation déontologique et professionnelle est un droit et une obligation légale de l’Avocat collaborateur libéral ou salarié auxquels le Cabinet doit se conformer.

Au titre de l’obligation de formation continue de l’Avocat collaborateur, celui-ci doit disposer du temps nécessaire pour suivre les formations de son choix parmi celles prévues à l’article 85 du décret du 27 novembre 1991 modifié.

Le collaborateur libéral ou salarié peut recevoir, notamment pendant ses premières années d’exercice à compter de la prestation de serment de la part du Cabinet, une formation adaptée aux dossiers qui lui sont confiés par ledit Cabinet.

Cette formation, si elle s’accomplit selon les modalités fixées par les décisions du Conseil National des Barreaux prises en application de l’article 85 du décret du 27 novembre 1991 précité, est susceptible d’être validée au titre de l’obligation de formation continue obligatoire.

L’Avocat collaborateur libéral doit prévenir le Cabinet dans lequel il exerce, des sessions de formation externe qu’il souhaite suivre, au plus tard quinze jours avant leur début.

 

Spécialisation

L’Avocat collaborateur libéral ou salarié doit pouvoir bénéficier du temps suffisant pour suivre toute session de formation nécessaire à l’acquisition d’une spécialisation.

Le Cabinet doit s’efforcer de lui confier, dans des conditions contractuellement définies, des travaux relevant de la ou des spécialisations recherchées, si l’Avocat collaborateur libéral ou salarié souhaite les acquérir dans le cadre des dispositions de l’article 88 du décret du 27 novembre 1991.

 

Dédit-formation

L’Avocat collaborateur libéral ou salarié qui décide de mettre fin à son contrat après avoir bénéficié d’une formation dispensée à l’extérieur du Cabinet et financée par le Cabinet ne peut, en principe, se voir demander d’indemnité à ce titre.

Toutefois, une telle indemnité pourrait être contractuellement prévue si la formation reçue revêtait un caractère exceptionnel révélé par sa durée et son coût. Dans ce cas, l’Avocat collaborateur libéral ou salarié pourrait demander une réduction de cette indemnité si elle était excessive ou sa suppression totale si elle était de nature à mettre obstacle à sa liberté d’établissement ultérieure.

L’indemnité pourra être demandée pendant un délai maximum de deux ans après que la formation aura été reçue.

 

Rétrocession d’honoraires, rémunération et indemnisation des missions d’aide juridictionnelle et de commission d’office

Avocat collaborateur libéral

  • Rétrocession

La rétrocession d’honoraires versées par le Cabinet au collaborateur libéral peut être fixe ou pour partie fixe et pour partie variable.

Pendant ses deux premières années d’exercice professionnel, l’Avocat collaborateur libéral doit recevoir une rétrocession d’honoraires qui ne peut être inférieure au minimum fixé par le Conseil de l’Ordre du Barreau dont il dépend.

  • Rémunération aide juridique

L’Avocat collaborateur libéral conserve les indemnités qui lui sont versées pour l’ensemble des missions d’aide juridique accomplies pour sa clientèle personnelle ou dans le cadre de désignations par le Bâtonnier.

  • Maladie

En cas d’indisponibilité pour raison de santé au cours d’une même année civile, l’Avocat collaborateur libéral reçoit pendant deux mois au plus sa rétrocession d’honoraires habituelle, sous déduction des indemnités journalières éventuellement perçues au titre des régimes de prévoyance collective du Barreau ou individuelle obligatoire.

• Maternité

La collaboratrice libérale enceinte est en droit de suspendre sa collaboration pendant au moins seize semaines à l’occasion de l’accouchement, réparties selon son choix avant et après accouchement avec un minimum de six semaines après l’accouchement.

La collaboratrice libérale reçoit pendant la période de suspension de seize semaines, sa rétrocession d’honoraires habituelle, sous la seule déduction des indemnités versées dans le cadre des régimes de prévoyance collective du Barreau ou individuelle obligatoire.

• Paternité

Le collaborateur libéral est en droit de suspendre sa collaboration pendant onze jours consécutifs, durée portée à dix-huit jours consécutifs en cas de naissance ou adoptions multiples, débutant dans les quatre mois suivant la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant.

Il en avise le confrère avec lequel il collabore un mois avant le début de la suspension.

Le collaborateur libéral reçoit pendant la période de suspension sa rétrocession d’honoraires habituelle, sous la seule déduction et jusqu’à due concurrence des indemnités journalières perçues dans le cadre du régime d’assurance maladie des professions libérales.

 

Avocat collaborateur salarié

La convention collective fixe les minima de salaire et les conditions de prise en charge des absences pour maladie ou maternité.

Le contrat de travail peut prévoir que les indemnités d’aide juridique dues au collaborateur salarié, au titre des missions pour lesquelles il a été désigné par le Bâtonnier, lui seront versées en supplément de sa rémunération.

Il peut être également convenu que les indemnités d’aide à l’intervention de l’Avocat correspondant à des missions effectuées en dehors du temps de travail seront conservées par le collaborateur salarié à titre de défraiement.

A défaut de stipulation dans le contrat de travail, l’Avocat collaborateur salarié cumule la rémunération convenue entre les parties et les indemnisations perçues directement au titre des missions d’intérêts public.

 

Liberté d’établissement ultérieure

Toute stipulation limitant la liberté d’établissement ultérieure est prohibée.

Dans les deux ans suivant la rupture du contrat, l’Avocat collaborateur libéral ou salarié devra aviser le Cabinet dans lequel il exerçait, avant de prêter son concours à un client de celui-ci.

Le client s’entend comme celui avec lequel l’ancien collaborateur libéral ou salarié aura été mis en relation pendant l’exécution du contrat.

L’ancien collaborateur libéral ou salarié doit s’interdire toute pratique de concurrence déloyale.

 

14.4 Rupture du contrat :

Avocat collaborateur libéral

Sauf meilleurs accord des parties, chaque partie peut mettre fin au contrat de collaboration en avisant l’autre au moins trois mois à l’avance.

Ce délai est augmenté d’un mois par année au-delà de trois ans de présence révolus, sans qu’il puisse excéder six mois.

Ces délais n’ont pas à être observés en cas de manquement grave flagrant aux règles professionnelles.

Le délai de prévenance est de huit jours en cas de rupture pendant la période d’essai.

Les périodes de repos rémunérées qui n’auront pu être prises avant la notification de la rupture, pourront être prises pendant le délai de prévenance.

A dater de la déclaration de grossesse et jusqu’à l’expiration de la période de suspension du contrat à l’occasion de l’accouchement, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l’état de grossesse.

 

Avocat collaborateur salarié

Le droit de licenciement s’applique à l’Avocat collaborateur salarié dans la forme et sur le fond.

La convention collective réglemente les conditions de rupture du contrat de travail quant au préavis et à l’indemnité de licenciement.

 

Domiciliation après la rupture du contrat

Quelle que soit la cause de la cessation de la relation contractuelle, l’Avocat collaborateur libéral ou salarié peut demeurer domicilié au Cabinet qu’il a quitté jusqu’à ce qu’il ait fait connaître à l’Ordre ses nouvelles conditions d’exercice et ce, pendant un délai maximum de trois mois.

Même après ce délai, son courrier lui est normalement acheminé et ses nouvelles coordonnées postales et téléphoniques transmises à ceux qui en font la demande.

 

14.5 Règlement des litiges :

Le Bâtonnier du lieu d’inscription de l’Avocat collaborateur libéral ou salarié connaît des litiges nés à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de collaboration salariée ou non.

Le Bâtonnier ou son délégataire entend les parties, éventuellement assistées de leur conseil, dans les plus brefs délais.

A défaut de conciliation, il est procédé conformément aux dispositions des articles 142 et suivants du décret du 27 novembre 1991.

Titre troisième – Article 15 : Bureaux secondaires

(L. art. 8-1 et 8-2, D. art. 166 à 169)

15.1 Définition :

Le bureau secondaire est une installation professionnelle permanente distincte du Cabinet principal. L’établissement créé par une société inter-barreaux hors de son siège social et au lieu d’inscription au Tableau de l’un de ses associés n’est pas un bureau secondaire au sens de l’article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971.

 

15.2 Principes :

L’ouverture d’un ou plusieurs bureaux secondaires est licite en France et à l’étranger, sous réserve des dispositions de l’article 8.11 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée.

Le bureau secondaire doit répondre aux conditions générales du domicile professionnel et correspondre à un exercice effectif.

 

15.3 Ouverture d’un bureau secondaire :

L’Avocat désirant ouvrir un bureau secondaire doit en informer son Conseil de l’Ordre. Il doit également l’informer de la fermeture du bureau secondaire.

Bureau situé en France

L’Avocat doit solliciter l’autorisation du Conseil de l’Ordre du Barreau dans le ressort duquel il envisage de s’établir.

La demande d’autorisation doit comporter tous les éléments de nature à permettre au Conseil de l’Ordre du Barreau d’accueil de vérifier les conditions d’exercice de l’activité professionnelle et notamment le nom des Avocats exerçant dans le bureau secondaire.

La demande d’autorisation doit comprendre la copie des contrats des Avocats salariés et collaborateurs qui exerceront dans le bureau secondaire. Elle est remise avec récépissé ou expédiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Conseil de l’Ordre du Barreau d’accueil et à son propre Conseil de l’Ordre.

Le Conseil de l’Ordre du Barreau d’accueil statue dans les trois mois de la réception de la demande. A défaut, l’autorisation est réputée accordée. Dans ce cas, l’Avocat est tenu d’informer le Conseil de l’Ordre du Barreau d’accueil et celui de son propre Barreau de l’ouverture effective de son bureau secondaire.

De même, il est tenu d’informer le Conseil de l’Ordre de son Barreau de toute modification de son exercice professionnel dans son bureau secondaire, y compris de sa fermeture et de toute difficulté survenant avec le Barreau d’accueil.

 

Bureau situé à l’étranger

  • Ouverture d’un bureau secondaire dans l’Union Européenne (Directive 98/5/CE du 16 févr. 1998)

L’Avocat qui établit un bureau secondaire dans un autre Etat membre de l’Union Européenne le déclare au Conseil de l’Ordre de son Barreau d’origine.

  • Ouverture d’un bureau secondaire en dehors de l’Union Européenne

L’Avocat qui veut établir un bureau secondaire dans un pays en dehors de l’Union Européenne doit solliciter l’autorisation préalable du Conseil de l’Ordre de son Barreau d’origine, qui doit statuer dans les trois mois de la réception de la demande. A défaut, l’autorisation est réputée accordée.

Il fournit à son Conseil de l’Ordre toutes pièces justifiant de sa demande dans l’Etat d’accueil et de l’autorisation de l’autorité compétente de cet Etat, ainsi que de l’existence d’une assurance de responsabilité civile couvrant ses activités à l’étranger.

 

15.4 Publicité :

L’Avocat autorisé à ouvrir un bureau secondaire où il exerce effectivement peut faire mention de celui-ci sur son papier à lettres et tous les supports de publicité autorisés.

 

15.5 Cotisations :

L’Avocat autorisé à ouvrir un bureau secondaire en France, en dehors du ressort de son Barreau, pourra être redevable à l’égard du Barreau d’accueil d’une cotisation annuellement fixée par le Conseil de l’Ordre du Barreau d’accueil.

 

15.6 Nouveau : Charges de service ordinal (en cours d’élaboration)

15.7 Litiges relatifs aux honoraires :

Les litiges relatifs aux honoraires relèvent de la compétence du Bâtonnier du Barreau auquel appartient l’Avocat.

 

15.8 Discipline :

L’Avocat reste soumis à la discipline de son Ordre pour son activité professionnelle au sein de son bureau secondaire.

Il doit se conformer, pour son activité dans le bureau secondaire, au règlement intérieur du Barreau d’accueil, qui peut lui retirer l’autorisation d’ouverture, par une décision susceptible d’appel conformément aux dispositions de l’article 16 du décret du 27 novembre 1991.

L’Avocat inscrit à un Barreau français établi dans un autre Etat membre de l’Union Européenne reste soumis à la discipline de son Barreau d’accueil.

Titre troisième – Article 16 - Réseaux et autres conventions pluridisciplinaires
ANNULE (Arrêt du Conseil d’Etat du 17 Novembre 2004)
Titre troisième – Article 17 - Structures d'exercice inter-barreaux

17.1 Formes :

Les structures d’exercice inter-barreaux peuvent prendre la forme d’association ou de société constituées entre Avocats appartenant à des Barreaux différents.

 

17.2 Postulation :

La structure inter-barreaux postule auprès de chaque Tribunal par le ministère d’un de ses membres inscrit au Barreau établi près de ce Tribunal.

 

17.3 Inscription :

Les structures d’exercice inter-barreaux sont inscrites au Tableau de l’Ordre de leur siège social et à l’annexe au Tableau de chacun des Barreaux auprès desquels peuvent postuler les Avocats de ladite structure.

 

17.4 Contrat de travail :

Les contrats de travail des Avocats salariés sont remis contre récépissé ou expédiés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Conseil de l’Ordre auprès duquel l’Avocat salarié est inscrit, ainsi qu’auprès du Conseil de l’Ordre du siège de la structure.

 

17.5 Conflit :

En cas de conflit, le Conseil de l’Ordre du Barreau auquel appartient l’Avocat salarié ne peut se prononcer qu’après avoir recueilli l’avis du Conseil de l’Ordre du siège de la structure.

 

17.6 Contrôle de comptabilité :

Les contrôles de comptabilité sont effectués au siège de la structure inter-barreaux.

Titre quatrième - Article 18 - La collaboration interprofessionnelle

18.1 Principe général :

L’Avocat qui participe de manière ponctuelle à l’exécution d’une mission faisant appel à des compétences diversifiées en collaborant avec des professionnels n’ayant pas la qualité d’Avocat, peut à cet effet conclure avec ceux-ci et le client commun une convention tendant à organiser les modalités de cette collaboration.

Au sens des dispositions figurant sous le présent titre, les termes « autre professionnel » sont utilisés pour désigner toute personne physique ou toute structure d’exercice exerçant une autre profession libérale, que celle-ci soit ou non réglementée par la loi.

 

18.2 Déontologie interprofessionnelle :

Sous réserve de réciprocité résultant de l’adoption par les professionnels concernés des principes ci-après énoncés, l’Avocat est tenu de faire application, dans ses relations avec un autre professionnel, des règles de confraternité, de loyauté et de courtoisie en usage au sein de sa profession.

Il s’interdit notamment de critiquer auprès du client commun ou de tiers le contenu ou la qualité des prestations fournies par l’autre professionnel sans avoir préalablement recueilli les observations de celui-ci.

Sous la même réserve, l’Avocat qui collabore avec un ou plusieurs autres professionnels doit s’efforcer de ne pas, par ses actes ou son comportement, mettre en défaut ou rendre plus difficile le respect, par les professionnels avec lesquels il collabore, des règles déontologiques dont relèvent ceux-ci.

L’Avocat ne peut intervenir dans un domaine pour lequel un autre professionnel détient une compétence exclusive en application des textes qui régissent sa profession. Il peut néanmoins assurer la coordination de la mission en veillant à répartir les interventions conformément à l’intérêt du client de telle manière que chaque question soit traitée par le professionnel le plus compétent pour y répondre.

 

18.3 Indépendance et incompatibilités :

La collaboration entre membres de professions différentes ne pouvant s’effectuer que dans le strict respect des règles d’indépendance applicables à chacun des professionnels concernés, l’Avocat ne peut accepter, ni une relation de contrôle hiérarchique de ses prestations par un autre professionnel ni une quelconque immixtion dans l’organisation et le fonctionnement de son Cabinet de la part des professionnels avec lesquels il collabore.

Avant d’accepter d’intervenir dans une mission à caractère pluridisciplinaire, l’Avocat doit s’assurer que les conditions dans lesquelles son intervention est envisagée ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux règles d’indépendance formulées par sa réglementation professionnelle et ce, tant vis-à-vis des autres intervenants que du client prescripteur de la mission commune.

Il doit veiller à ne participer directement ou indirectement à aucune démarche tendant à préconiser la fourniture au client de prestations, services ou produits à caractère commercial proposés par des tiers.

Il doit respecter tant les règles d’incompatibilités spécifiques à sa profession que celles qui sont applicables aux autres professionnels.

 

18.4 Confidentialité des correspondances :

Avant de correspondre à titre confidentiel avec un autre professionnel, l’Avocat doit veiller à obtenir de celui-­ci un engagement garantissant le respect du caractère confidentiel des correspondances ayant cette qualité.

L’Avocat doit en tout état de cause respecter le caractère confidentiel des correspondances reçues d’un autre professionnel dès lors qu’il y est fait expressément mention d’un tel caractère par l’apposition de la mention « confidentielle ».

Il ne peut en conséquence remettre à quiconque copie d’une correspondance émanant de l’un des professionnels agissant dans le cadre d’une mission commune dès lors que cette correspondance a été qualifiée de confidentielle par son auteur. II ne peut davantage faire mention d’une correspondance confidentielle dans un document n’ayant pas ce caractère.

Cette règle s’applique tant à la correspondance elle-même qu’aux documents qui peuvent y être joints, sauf mention contraire expresse. Elle n’a cependant pas en elle-même pour effet d’interdire de faire état verbalement des informations ou indications non confidentielles contenues dans les correspondances et documents communiqués.

 

18.5 Secret professionnel :

Le fait pour un Avocat de collaborer avec d’autres professionnels pour l’exécution d’une mission commune ne peut conduire à ce qu’il soit d’une quelconque manière porté atteinte au secret professionnel.

En particulier, le fait qu’une information ayant un caractère confidentiel soit connue de plusieurs personnes tenues au secret professionnel n’est pas de nature à libérer les professionnels concernés de leur obligation au secret à l’égard des tiers.

Dès lors, ne peuvent être échangées entre les professionnels participant à la mission commune, et seulement entre ceux-ci, que les informations communiquées ou recueillies dans le cadre de la mission commune et nécessaires à son exécution.

Si l’Avocat estime que le fait pour le client de conférer un caractère confidentiel à certaines informations est de nature à entraver le bon déroulement de la mission commune, il lui appartient d’apprécier en conscience si son intervention peut dans ces conditions se poursuivre, à charge pour lui d’en informer le client.

 

18.6 Responsabilité civile professionnelle :

L’Avocat doit veiller à ce que les prestations effectuées par lui au titre de la mission commune soient effectivement couvertes par son contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

Il ne peut participer à un contrat de mission commune comportant une clause de responsabilité solidaire des intervenants, chaque professionnel participant à une mission commune devant être personnellement seul responsable de ses interventions et diligences.

Il doit préalablement à l’acceptation de la mission commune se faire communiquer par chacun des autres professionnels le montant de sa garantie d’assurance de responsabilité professionnelle ainsi que les coordonnées de sa compagnie d’assurance.

 

18.7 Transparence des rémunérations :

L’Avocat ne peut recevoir que la juste rémunération des prestations qu’il fournit, à l’exclusion de toute rétribution prélevée sur le travail d’un autre intervenant.

A l’effet d’assurer la transparence de la facturation des prestations accomplies par les divers intervenants, la rémunération de chacun d’eux doit être individualisée et portée à la connaissance du client.

L’Avocat ne peut ni se porter garant du paiement à l’égard des autres intervenants, ni procéder à un recouvrement pour compte.

Titre cinquième - Article 19 – (D 12 juillet 2005, art. 20)

L’Avocat exerçant les fonctions de collaborateur de député ou assistant de sénateur ne peut accomplir aucun acte de la profession en faveur des personnes reçues dans le cadre de ces fonctions.

Titre sixième - Article 20 - Règlement des conflits entre Avocats de Barreaux différents

20.1 Règlement des litiges déontologiques

Si une difficulté d’ordre déontologique survenue entre Avocats de Barreaux différents n’a pu être réglée par l’avis commun de leurs Bâtonniers respectifs dans les quatre semaines de leur saisine, ceux-ci soumettent cette difficulté au Bâtonnier d’un Barreau tiers dans un délai de huit jours.

A défaut d’accord sur le choix de ce Bâtonnier, celui-ci est désigné par le Président du Conseil National des Barreaux à la requête du Bâtonnier concerné le plus diligent.

Le Bâtonnier ainsi choisi ou désigné fait connaître son avis par écrit dans les quatre semaines de sa propre saisine aux Avocats concernés ainsi qu’à leurs Bâtonniers respectifs qui veilleront à l’application de cet avis en ouvrant, le cas échéant, une procédure disciplinaire.

Les délais ci-dessus prévus sont réduits de moitié en cas d’urgence expressément signalée par le Bâtonnier premier saisi.

 

Article 20.2 Règlement des différends professionnels

Si le différend concerne l’exercice professionnel des Avocats, il est recouru, à défaut de conciliation, à la procédure prévue par les articles 179-4 et suivants du décret du 27 novembre 1991.

Titre sixième - article 21 Code de déontologie des avocats européens. article 21.1. Préambule

Article 21 Code de déontologie des avocats européens

Article 2.1 Préambule

21.1.1 La mission de l’Avocat :

Dans une société fondée sur le respect de la justice, l’Avocat remplit un rôle éminent. Sa mission ne se limite pas à l’exécution fidèle d’un mandat dans le cadre de la loi. L’Avocat doit veiller au respect de l’Etat de droit et aux intérêts de ceux dont il défend les droits et libertés. Il est du devoir de l’Avocat non seulement de plaider la clause de son client mais aussi d’être son Conseil. Le respect de la mission de l’Avocat est une condition essentielle à l’Etat de droit et à une Société démocratique.

La mission de l’Avocat lui impose dès lors des devoirs et obligations multiples (parfois d’apparence contradictoires) envers :

  • le client ;
  • les Tribunaux et les autres autorités auprès desquelles l’Avocat assiste ou représente le client ;
    sa profession en général et chaque confrère en particulier ;
  • le public, pour lequel une profession libérale et indépendante, liée par le respect des règles qu’elle s’est données, est un moyen essentiel de sauvegarder les droits de l’homme face au pouvoir de l’Etat et aux autres puissances dans la société.

 

21.1.2La nature des règles déontologiques :

21.1.2.1 : Les règles déontologiques sont destinées à garantir, par leur acceptation librement consentie par ceux auxquelles elles s’appliquent, la bonne exécution par l’Avocat de sa mission reconnue comme indispensable au bon fonctionnement de toute société humaine. Le défaut d’observation de ces règles par l’Avocat peut donner lieu à des sanctions disciplinaires.

21.1.2.2 : Chaque Barreau a ses règles spécifiques dues à ses propres traditions. Elles sont adaptées à l’organisation et au champ d’activité de la profession dans l’Etat membre considéré, ainsi qu’aux procédures judiciaires et administratives et à la législation nationale. Il n’est ni possible ni souhaitable de les en déraciner, ni d’essayer de généraliser des règles qui ne sont pas susceptibles de l’être.

Les règles particulières de chaque Barreau se référent néanmoins aux mêmes valeurs et révèlent le plus souvent une base commune.

 

21.1.3 Les objectifs du Code :

21.1.3.1 : La mise en place progressive de l’Union européenne et de l’Espace économique européen et l’intensification de l’activité transfrontalière de l’Avocat à l’intérieur de l’Espace économique européen ont rendu nécessaire, dans l’intérêt public, la définition de règles uniformes applicables à tout Avocat de l’Espace économique européen pour son activité transfrontalière, quel que soit le Barreau auquel il appartient.

La définition de telles règles a notamment pour but d’atténuer les difficultés résultant de l’application d’une double déontologie telle que prévue par les articles 4 et 7.2 de la directive 77/249/CEE et les articles 6 et 7 de la directive 98/5/CE.

21.1.3.2 : Les organisations représentatives de la profession d’Avocat réunies au sein du CCBE souhaitent que les règles codifiées ci-après :

  • soient reconnues dès à présent comme l’expression du consensus de tous les Barreaux de l’Union européenne et de l’Espace économique européen ;
  • soient rendues applicables dans les plus brefs délais selon les procédures nationales et/ou del’EEE à l’activité transfrontalière de l’Avocat de l’Union européenne et de l’Espace économique européen ;
  • soient prises en compte lors de toutes révisions de règles déontologiques internes en vue de l’harmonisation progressive de ces dernières.

Elles souhaitent en outre que, dans toute la mesure du possible, leurs règles déontologiques nationales soient interprétées et appliquées d’une manière conforme à celles du présent Code.

Lorsque les règles du présent Code auront été rendues applicables à l’activité transfrontalière, l’Avocat restera soumis aux règles du Barreau dont il dépend, dans la mesure où ces dernières concordent avec celles du présent Code.

 

21.1.4 Champ d’application ratione personne : Le présent Code s’applique aux Avocats au sens de la directive 77/249/CEE et de la directive 98/5/CE et aux Avocats des membres observateurs du CCBE.

 

21.1.5 Champ d’application ratione materiae : Sans préjudice de la recherche d’une harmonisation progressive des règles déontologiques applicables dans le seul cadre national, les règles ci-après s’appliqueront aux activités transfrontalières de l’Avocat à l’intérieur de l’Union Européenne et de l’Espace économique européen. Par activité transfrontalière, on entend :

(a) tout rapport professionnel avec un Avocat d’un autre Etat membre,

(b) les activités de l’Avocat dans un autre Etat membre, que l’Avocat y soit présent ou non.

 

21.1.6 Définitions :

Dans le présent Code :

 » Etat membre » signifie l’Etat membre de l’Union européenne ou de tout autre Etat dont la profession d’Avocat est visée à l’article 21.1.4.

« Etat membre d’origine » signifie l’Etat membre dans lequel l’Avocat a acquis le droit de porter son titre professionnel.

 » Etat membre d’accueil  » signifie tout autre Etat membre dans lequel l’Avocat accomplit une activité transfrontalière.

 » Autorité compétente  » signifie la ou les organisations professionnelles ou autorités de l’Etat membre concerné, compétentes pour déterminer les règles déontologiques et pour exercer la discipline sur les Avocats.

 » Directive 77/249/CEE  » signifie directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les Avocats.

 » Directive 98/5/CE » signifie directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’Avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise.

Titre sixième - article 21.2. Principes généraux

21.2.1 Indépendance :

21.2.1.1 : La multiplicité des devoirs incombant à l’Avocat lui impose une indépendance absolue exempte de toute pression, notamment de celle résultant de ses propres intérêts ou d’influences extérieures. Cette indépendance est aussi nécessaire pour la confiance en la justice que l’impartialité du juge. L’Avocat doit donc éviter toute atteinte à son indépendance et veiller à ne pas négliger le respect de la déontologie pour plaire à son client, au juge ou à des tiers.

21.2.1.2 : Cette indépendance est nécessaire pour l’activité juridique comme judiciaire. Le conseil donné à son client par l’Avocat n’a aucune valeur, s’il n’a été donné que par complaisance ou par intérêt personnel ou sous l’effet d’une pression extérieure.

 

21.2.2 Confiance et intégrité morale :

Les relations de confiance ne peuvent exister que s’il n’y a aucun doute sur l’honneur personnel, la probité et l’intégrité de l’Avocat. Pour ce dernier, ces vertus traditionnelles sont des obligations professionnelles.

 

21.2.3 Secret professionnel :

21.2.3.1 : Il est de la nature même de la mission d’un Avocat qu’il soit dépositaire des secrets de son client et destinataire de communications confidentielles. Sans la garantie de confidence, il ne peut y avoir de confiance. Le secret professionnel est donc reconnu comme droit et devoir fondamental et primordial de l’Avocat.

L’obligation de l’Avocat relative au secret professionnel sert les intérêts de l’administration comme ceux du client. Elle doit bénéficier par conséquent d’une protection de l’Etat.

21.2.3.2 : L’Avocat doit respecter le secret de toute information confidentielle dont il a connaissance dans le cadre de son activité professionnelle.

21.2.3.3 : Cette obligation n’est pas limitée dans le temps.

21.2.3.4 : L’Avocat fait respecter le secret professionnel par les membres de son personnel et par toute personne qui coopère avec lui dans son activité professionnelle.

 

21.2.4 Respect de la déontologie des autres barreaux :

Lorsqu’il accomplit une activité transfrontalière, l’Avocat peut être tenu de respecter les règles déontologiques de l’Etat membre d’accueil. L’Avocat a le devoir de s’informer des règles déontologiques auxquelles il est soumis dans l’exercice d’une activité spécifique.

Les organisations membres du CCBE sont tenues de déposer leurs Codes de Déontologie au Secrétariat du CCBE afin que tout Avocat puisse s’en procurer une copie.

 

21.2.5 Incompatibilités :

21.2.5.1 : Pour permettre à l’Avocat d’exercer ses fonctions avec l’indépendance requise et d’une manière conforme à son devoir de participer à l’administration de la justice, l’exercice de certaines professions ou fonctions peut lui être interdit.

21.2.5.2 : L’Avocat qui assure la représentation ou la défense d’un client devant la justice ou les autorités publiques d’un Etat membre d’accueil y observe les règles d’incompatibilité applicables aux Avocats dans cet Etat.

21.2.5.3 : L’Avocat établi dans un Etat membre d’accueil qui souhaite y exercer directement une activité commerciale ou une autre activité différente de sa profession d’Avocat, est tenu de respecter les règles d’incompatibilité telles qu’elles sont appliquées aux Avocats de cet Etat membre.

 

21.2.6 Publicité personnelle :

21.2.6.1 : L’Avocat est autorisé à informer le public des services qu’il offre à condition que l’information soit fidèle, véridique et respectueuse du secret professionnel et d’autres principes essentiels de la profession.

21.2.6.2 : La publicité personnelle par un Avocat quel que soit le média utilisé tel que la presse, la radio, la télévision, par communication commerciale électronique ou autre est autorisée dans la mesure où elle respecte les conditions de l’article 21.2.6.1.

 

21.2.7 L’intérêt du client :

Sous réserve du strict respect des règles légales et déontologiques, l’Avocat a l’obligation de défendre au mieux les intérêts de son client, même par rapport à ses propres intérêts ou à ceux de ses confrères.

 

21.2.8Limitation dela responsabilité de l’Avocat à l’égard du client :

Dans la mesure où le droit de l’Etat membre de provenance et le droit de l’Etat membre d’accueil l’autorisent, l’Avocat peut limiter sa responsabilité à l’égard du client conformément aux règles du Code de Déontologie auxquelles il est soumis.

Titre sixième - article 21.3 Rapports avec les clients

21.3 RAPPORTS AVEC LES CLIENTS

21.3.1 Début et fin des relations avec le client :

21.3.1.1 : L’Avocat n’agit que lorsqu’il est mandaté par son client. L’Avocat peut toutefois agir dans une affaire dont il a été chargé par un autre Avocat représentant le client ou par une instance compétente.

L’Avocat doit s’efforcer, de façon raisonnable, de connaître l’identité, la compétence et les pouvoirs de la personne ou de l’autorité par laquelle il a été mandaté, lorsque des circonstances spécifiques révèlent que cette identité, cette compétence et ces pouvoirs sont incertains.

21.3.1.2 : L’Avocat conseille et défend son client promptement, consciencieusement et avec diligence. Il assume personnellement la responsabilité de la mission qui lui a été confiée. Il informe son client de l’évolution de l’affaire dont il a été chargé.

21.3.1.3 : L’Avocat n’accepte pas de se charger d’une affaire s’il sait ou devrait savoir qu’il n’a pas la compétence nécessaire pour la traiter, à moins de coopérer avec un Avocat ayant cette compétence.

L’Avocat ne peut accepter une affaire s’il est dans l’incapacité de s’en occuper promptement, compte tenu de ses autres obligations.

21.3.1.4 : L’Avocat qui exerce son droit de ne plus s’occuper d’une affaire à contretemps de manière telle que le client ne soit pas en mesure de trouver une autre assistance judiciaire en temps utile.

 

21.3.2Conflit d’intérêts :

21.3.2.1 : L’Avocat ne doit être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d’un client dans une même affaire, s’il y a conflit entre les intérêts de ces clients ou un risque sérieux d’un tel conflit.

21.3.2.2 : L’Avocat doit s’abstenir de s’occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d’intérêts, lorsque le secret professionnel risque d’être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière.

21.3.2.3 : L’Avocat ne peut accepter l’affaire d’un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d’être violé ou lorsque la connaissance par l’Avocat des affaires de l’ancien client favoriserait le nouveau client de façon injustifiée.

21.3.2.4 : Lorsque des Avocats exercent en groupe, les paragraphes 21.3.2.1 à 21.3.2.3 sont applicables au groupe dans son ensemble et à tous les membres.

 

21.3.3 Pacte de quota litis :

21.3.3.1 : L’Avocat ne peut pas fixer ses honoraires sur la base d’un pacte « de quota litis ».

21.3.3.2 : Le pacte de « quota litis » est une convention passée entre l’Avocat et son client, avant la conclusion définitive d’une affaire intéressant ce client, par laquelle le client s’engage à verser à l’Avocat une part du résultat de l’affaire, que celle-ci consiste en une somme d’argent ou en tout autre bien ou valeur.

21.3.3.3 : Ne constitue pas un tel pacte la convention qui prévoit la détermination de l’honoraire en fonction de la valeur du litige dont est chargé l’Avocat si celle-ci est conforme à un tarif officiel ou si elle est admise par l’autorité compétente dont dépend l’Avocat.

 

21.3.4 Détermination des honoraires :

L’Avocat doit informer son client de tout ce qu’il demande à titre d’honoraires et le montant de ses honoraires doit être équitable et justifié, conforme à la loi et aux règles déontologiques auxquelles l’Avocat est soumis.

 

21.3.5 Provisions sur honoraires et frais :

Lorsque l’Avocat demande le versement d’une provision à valoir sur frais ou honoraires, celle-ci ne doit pas aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par l’affaire.

A défaut de paiement de la provision demandée, l’Avocat peut renoncer à s’occuper d’une affaire ou s’en retirer, sous réserve de respecter les dispositions de l’article 21.3.1.4.

 

21.3.6 Partage d’honoraires avec une personne qui n’est pas Avocat :

21.3.6.1 : Il est interdit à l’Avocat de partager ses honoraires avec une personne qui n’est pas Avocat, excepté lorsqu’une association entre l’Avocat et l’autre personne est autorisée par les lois et les règles déontologiques auxquelles l’Avocat est soumis.

21.3.6.2 : La règle de l’art. 21.3.6.1. ne s’applique pas aux sommes ou compensations versées par l’Avocat aux héritiers d’un confrère décédé ou à un confrère démissionnaire au titre de sa présentation comme successeur à la clientèle de ce confrère.

 

21.3.7 Coût du litige et aide légale :

21.3.7.1 : L’Avocat doit essayer à tout moment de trouver une solution au litige du client qui soit appropriée au coût de l’affaire et doit lui donner, au moment opportun, les conseils quant à l’opportunité de rechercher un accord ou de faire appel à des modes alternatifs pour mettre fin au litige.

21.3.7.2 : Lorsque le client est susceptible de bénéficier de l’aide légale, l’Avocat est tenu de l’en informer.

 

21.3.8 Fonds des clients :

21.3.8.1 : L’Avocat qui détient des fonds pour le compte de ses clients ou de tiers (ci-après dénommés « Fonds-Clients ») est tenu de les déposer sur un compte ouvert dans une banque ou un organisme financier agréé et contrôlé par l’autorité compétente (ci-après dénommé « compte de tiers »). Le compte de tiers doit être distinct de tout autre compte de l’Avocat. Tous les fonds de clients perçus par un Avocat doivent être déposés sur un tel compte, sauf si la propriétaire de ces fonds est d’accord de leur voir réserver une affectation différente.

21.3.8.2 : L’Avocat tient des relevés complets et précis de toutes les opérations effectuées avec les fonds de clients, en les distinguant des autres sommes qu’il détient. Ces relevés doivent être conservés durant une période fixée conformément aux règles nationales.

21.3.8.3 : Un compte de tiers ne peut pas être débiteur, sauf dans des circonstances exceptionnelles permises expressément par les règles nationales ou en raison des frais bancaires sur lesquels l’Avocat n’a aucune prise. Un tel compte ne peut être donné en garantie ou servir de sûreté à quelque titre que ce soit. Il ne peut y avoir aucune compensation ou convention de fusion ou d’unicité de compte entre un compte de tiers et tout autre compte en banque, de même que les fonds appartenant au client figurant sur le compte de tiers ne peuvent être utilisés pour rembourser des montants dus par l’Avocat à sa banque.

21.3.8.4 : Les Fonds-Clients doivent être transférés à leurs propriétaires dans les meilleurs délais ou dans des conditions autorisées par eux.

21.3.8.5 L’Avocat ne peut transférer sur son compte propre des fonds déposés sur un compte de tiers en payement d’une provision d’honoraires ou frais s’il n’en a pas avisé son client par écrit.

21.3.8.6 Les autorités compétentes des Etats membres sont autorisées à procéder à toute vérification et examen des documents relatifs aux Fonds-Clients, dans le respect du secret professionnel auquel elles sont tenues.

 

21.3.9 Assurance de la responsabilité professionnelle

20.3.9.1 : L’Avocat doit assurer sa responsabilité professionnelle dans une mesure raisonnable eu égard à la nature et à l’importance des risques encourus.

20.3.9.2 : Si cela est possible, l’Avocat doit informer le client de la situation et de ses conséquences.

Titre sixième - article 21.4 Rapports avec les magistrats

21.4.1 Déontologie de l’activité judiciaire

L’Avocat qui comparaît devant les cours et tribunaux ou participe à une procédure doit observer les règles déontologiques applicables devant cette juridiction.

 

21.4.2 Caractère contradictoire des débats

L’Avocat doit en toute circonstance observer le caractère contradictoire des débats.

 

21.4.3 Respect du juge

Tout en faisant preuve de respect et de loyauté envers l’office du juge, l’Avocat défend son client avec conscience et sans crainte, sans tenir compte de ses propres intérêts ni de quelque conséquence que ce soit pour lui-même ou toute autre personne.

 

21.4.4 Informations fausses ou susceptibles d’induire en erreur

A aucun moment, l’Avocat ne doit sciemment donner au juge une information fausse ou de nature à l’induire en erreur.

 

21.4.5 Application aux arbitres et aux personnes exerçant des fonctions similaires

Les règles applicables aux relations d’un Avocat avec le juge s’appliquent également à ses relations avec des arbitres et toute autre personne exerçant une fonction judiciaire ou quasi-judiciaire, même occasionnellement.

Titre sixième - article 21.5 Rapports entre avocats

21.5.1 Confraternité

21.5.1.1 : La confraternité exige des relations de confiance entre Avocats, dans l’intérêt du client et pour éviter des procès inutiles ainsi que tout autre comportement susceptible de nuire à la réputation de la profession. Elle ne doit cependant jamais mettre en opposition les intérêts de l’Avocat et les intérêts du client.

21.5.1.2 : L’Avocat reconnaît comme confrère tout Avocat d’un autre Etat membre et a, à son égard, un comportement confraternel et loyal.

 

21.5.2 Coopération entre Avocats de différents Etats membres

21.5.2.1 : Il est du devoir de tout Avocat auquel s’adresse un confrère d’un autre Etat membre des’abstenir d’accepter une affaire pour laquelle il n’est pas compétent. L’Avocat doit dans un tel cas aider son confrère à entrer en contact avec un Avocat qui sera en mesure de rendre le service escompté.

21.5.2.2 : Lorsque des Avocats de deux Etats membres différents travaillent ensemble, ils ont tous les deux le devoir de tenir compte des différences susceptibles d’exister entre leurs systèmes légaux respectifs et les organisations professionnelles, les compétences et les obligations professionnelles existant dans les Etats membres concernés.

 

21.5.3 Correspondance entre Avocats

21.5.3.1 : L’Avocat qui entend adresser à un confrère d’un autre Etat membre des communications dont il souhaite qu’elles aient un caractère confidentiel ou « without prejudice » doit clairement exprimer cette volonté avant l’envoi de la première de ces communications.

21.5.3.2 : Si le futur destinataire des communications n’est pas en mesure de leur donner un caractère confidentiel ou « without prejudice », il doit en informer l’expéditeur sans délai.

 

21.5.4 Honoraires de présentation

21.5.4.1 : L’Avocat ne peut ni demander ni accepter d’un autre Avocat ou d’un tiers un honoraire, une commission ou quelque autre compensation pour l’avoir recommandé à un client ou lui avoir renvoyé un client.

21.5.4.2 : L’Avocat ne peut verser à personne un honoraire, une commission ou quelque autre compensation en contrepartie de la présentation d’un client.

 

21.5.5 Communication avec la partie adverse

L’Avocat ne peut pas se mettre en rapport au sujet d’une affaire particulière directement avec une personne dont il sait qu’elle est représentée ou assistée par un autre Avocat, à moins que ce confrère ne lui ait donné son accord et a charge de le tenir informé.

 

21.5.6 (Abrogé par décision de la Session Plénière du CCBE à Dublin le 6 décembre 2002)

21.5.7 Responsabilité pécuniaire

Dans les relations professionnelle entre Avocats de Barreaux de différents Etats membres, l’Avocat qui, ne se bornant pas à recommander un confrère ou à l’introduire auprès d’un client, confie une affaire à un correspondant ou le consulte, est personnellement tenu, même en cas de défaillance du client, au paiement des honoraires, frais et débours dus au conseil étranger. Cependant, les Avocats concernés peuvent au début de leurs relations, convenir de dispositions particulières à ce sujet.

En outre, l’Avocat peut, à tout instant, limiter son engagement personnel au montant des honoraires, frais et débours engagés avant la notification à son confrère étranger de sa décision de décliner sa responsabilité pour l’avenir.

 

21.5.8 Formation de jeunes Avocats

En vue de renforcer la coopération et la confiance entre les avocats de différents Etats membres dans l’intérêt bien compris des clients, il est nécessaire d’encourager l’acquisition d’une meilleure connaissance des lois et règles de procédure applicables dans les différents Etats membres. A cet effet, l’Avocat prendra en considération la nécessité de former de jeunes confrères d’autres Etats membres dans le cadre de son obligation professionnelle d’assurer la formation des jeunes.

 

21.5.9 Litiges entre Avocats de plusieurs Etats membres

21.5.9.1 : Lorsqu’un Avocat est d’avis qu’un confrère d’un autre Etat membre a violé une règle déontologique, il doit attirer l’attention de son confrère sur ce point.

21.5.9.2 : Lorsqu’un quelconque différend personnel de nature professionnelle surgit entre Avocats de plusieurs Etats membres, ils doivent d’abord tenter de le régler à l’amiable.

21.5.9.3 : Avant d’engager une procédure contre un confrère d’un autre Etat membre au sujet d’un différend visé aux paragraphes 21.5.9.1 et 21.5.9.2, l’Avocat doit en informer les Barreaux dont dépendent les deux Avocats, afin de permettre aux Barreaux concernés de prêter leur concours en vue d’un règlement amiable.

Titre septième - Article 22 : Le Domicile professionnel

Article 22 : Le Domicile professionnel

22.1 – Un Avocat ne peut établir son domicile professionnel dans le même immeuble qu’un de ses confrères sans l’en avoir préalablement avisé. En cas de difficulté, l’un ou l’autre des Avocats concernés saisit le Conseil de l’Ordre par application de l’article 17 de la Loi du 31 Décembre 1971.

L’installation d’un Avocat dans un domicile professionnel doit être effective, digne et de nature à assurer le respect du secret professionnel.

De même un Avocat ne peut domicilier des confrères collaborateurs salariés ou non que dans la mesure où il peut leur procurer une installation indépendante leur permettant d’assurer, dans la dignité, la réception des clients et le secret des consultations.

Il devra être propriétaire ou locataire principal du local et justifier de l’existence d’une police d’assurance couvrant l’ensemble des risques liés à l’exploitation de ce local.

Toutefois, le Conseil de l’Ordre examinera, au regard notamment des critères de stabilité et de réalité d’implantation les demandes présentées par un Avocat qui serait sous-locataire ou occupant à un autre titre.

22.2 – L’Avocat souhaitant fixer ou maintenir son activité au sein d’un local destiné à l’exercice d’une autre profession indépendante réglementée ou non devra se conformer aux conditions exprimées au présent Règlement Intérieur.

Le terme de « local » est entendu comme un immeuble ou une partie d’immeuble formant une unité commune d’accès à l’ensemble des professionnels qui l’occupent.

L’Avocat devra soumettre sa demande au Conseil de l’Ordre par requête accompagnée d’un dossier comportant notamment :

• le ou les titres lui permettant d’occuper le local,

• les précisions concernant la fonction et l’identité civile professionnelle et, le cas échéant, ordinale du ou des praticiens avec lesquels il envisage de partager le local,

• un plan du local sur lequel devront apparaître chacune des pièces conformément au contenu de l’article 22.4,

• une note destinée à informer le Conseil de l’Ordre quant au secret professionnel auquel sera astreint le personnel travaillant dans le local, quant à la façon dont sera envisagée l’affectation des moyens humains et matériels mis à la disposition des praticiens,

• la justification de l’existence d’une police d’assurance couvrant l’ensemble des risques liés à l’exploitation de ce local.

22.3 – Dans l’hypothèse de l’article 22.2, l’Avocat s’engage à garantir les principes suivants :

• indépendance matérielle et intellectuelle de son activité professionnelle (notamment dans le cas prévu à l’article 7 de la Loi du 31 Décembre 1971 modifiée),

• secret professionnel de l’Avocat, de son personnel et de ses collaborateurs en toutes circonstances,

• exclusion à l’égard de la clientèle de toute possibilité de confusion entre les activités exercées.

22.4 – L’exercice au sein d’un même local de plusieurs professions indépendantes, réglementées ou non, implique :

• l’existence d’une salle d’attente réservée à la clientèle de l’Avocat,

• pour chacune d’entre elles, un personnel de secrétariat exclusivement affecté à son activité,

• une affectation des moyens matériels desservant le local, organisée de telle façon qu’elle préserve, en toute hypothèse, la confidentialité et le secret que l’Avocat doit à sa clientèle.

Tout particulièrement, dans le cas où des moyens informatiques seront mis en commun, l’Avocat doit veiller à rendre impossible toute confusion, intrusion et partage des données.

L’accueil des clientèles des praticiens et la fixation des rendez-vous pourront être dévolus à une seule personne qui, dans cette hypothèse, ne pourra avoir accès aux dossiers de l’Avocat.

22.5 – Le Conseil de l’Ordre doit être saisi de toute demande de domiciliation ou de changement de domicile présentée par un Avocat.

Il désigne, avant de se prononcer, l’un de ses membres pour visiter le local, faire un rapport au Conseil de ses constatations et lui fournir un avis sur la compatibilité de la demande avec l’exercice de la profession d’Avocat par rapport aux dispositions du Chapitre 1er du Titre III du Décret 91-1197 du 27 Novembre 1991 et au présent Règlement.

Le Conseil de l’Ordre délibère ensuite conformément aux articles 17-5 de la Loi du 31 Décembre 1971 et 28 du présent Règlement.

22.6 – En cas de transfert du Cabinet d’un Avocat, ce dernier, sous réserve de l’accord du propriétaire, est autorisé pendant un an à substituer à sa plaque l’indication du transfert et la nouvelle adresse de son cabinet.

L’Avocat lui succédant ou restant dans les lieux, serait-il propriétaire, n’est pas fondé à s’opposer à cette mesure et devra acheminer les correspondances de toute nature envoyées à l’ancienne adresse.

Titre septième - Article 23 : Le titre de l’Avocat

Les Avocats du Barreau de VERSAILLES remplissant les conditions fixées à l’article 1er du présent Règlement peuvent prendre le titre d’Avocat du Barreau de VERSAILLES ou d’Avocat à la Cour d’Appel de VERSAILLES.

Les Avocats qui optent pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) après leur admission au Barreau, devront communiquer à l’Ordre une copie de la déclaration d’affectation de patrimoine déposée au « registre spécial des EIRL » et ultérieurement toute déclaration complémentaire consignée sur ce registre. La renonciation au patrimoine affecté ou le décès de l’entrepreneur dont le « registre spécial des EIRL » est informé lorsque l’évènement survient devront également être notifiés au secrétariat de l’Ordre habilité à recevoir les déclarations d’affectation. De même, les Avocats soumis au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) devront, au moment de leur demande d’admission au Barreau, présenter à l’Ordre une copie de la déclaration d’affectation de patrimoine déposée au « registre spécial des EIRL » puis communiquer ultérieurement toute déclaration complémentaire consignée sur ce registre spécial.

Titre septieme - Article 24 : Le Tableau de l’Ordre

Tous les Avocats prennent rang sur le Tableau de l’Ordre, conformément aux dispositions de l’article 1er de la Loi du 31 Décembre 1971 et des articles 95 et 96 du Décret du 27 Novembre 1991.

En cas de concours d’Avocats de même ancienneté, ils prennent rang suivant l’ordre alphabétique.

Le Tableau fait mention des personnes physiques, des associations et des sociétés professionnelles.

Les Avocats ayant opté pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) figureront sur le tableau et les annuaires du Barreau avec, à côté de leur nom, la mention « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou l’acronyme « E.I.R.L. ».

En application de l’article 95 alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991, il comporte aussi en annexe la liste des avocats n’appartenant pas au Barreau mais ayant été autorisés à ouvrir un bureau secondaire.

Le Tableau comporte également, s’il y a lieu :

  • la mention de la ou des spécialités de l’Avocat inscrit,
  • immédiatement après, le nom de l’Avocat, l’indication de l’ouverture d’un bureau secondaire dans le ressort du Barreau où il est inscrit.

En application des articles 84 de la Loi du 31 décembre 1971 et 93-1 du décret du 27 novembre 1991, sont également mentionnées sur le Tableau les indications d’anciens Avoués, Agréés, Conseils Juridique, anciens Bâtonniers ou Présidents de la Chambre des Avoués ou des Agréés, des Commissions Régionales et Nationales des Conseils Juridiques ou anciens membre du Conseil de l’Ordre, de la Chambre des Avoués ou du Conseil de Discipline des Agréés ou des Commissions Régionales et Nationales des Conseils Juridiques, anciens Secrétaire de la Conférence ainsi que les mentions de Bâtonnier, Membres du Conseil de l’Ordre.

Les Avocats sont inscrits sur le Tableau d’après leur rang d’ancienneté. Ils prennent rang au jour de leur inscription au Tableau.

Titre septieme - Article 25 : La postulation, l’assistance, la plaidoirie et le conseil

Article 25 : La postulation, l’assistance, la plaidoirie et le conseil

25.1 – Les Avocats du Barreau de VERSAILLES ont le monopole de la postulation devant les juridictions du département des Yvelines où cette postulation est nécessaire. Ils plaident librement et assistent les parties devant toutes les juridictions et organismes ouverts à leur activité.

25.2 – L’Avocat, inscrit à l’Ordre, ayant souscrit un abonnement au Réseau Privé Virtuel des Avocats, consent expressément à recevoir de ses confrères adhérents également au RPVA tous courriers, actes et notifications par la voie électronique.

25.3 – Les Avocats du Barreau de VERSAILLES ont également pour fonction de conseiller, informer, guider toutes personnes physiques ou morales de droit privé et de droit public dans tous les domaines de l’exercice du Droit.

25.4 – L’Avocat du Barreau de VERSAILLES doit se présenter en robe, tant aux audiences et séances des juridictions et organismes ci-dessus visés, que devant les Magistrats chargés des conciliations, des délibérés, des appels de cause, des instructions ou des enquêtes.

25.5 – Les règles, prérogatives ou obligations qui régissent la profession d’Avocat s’appliquent à tout Avocat chaque fois qu’il est dans l’exercice de sa profession quel que soit la juridiction ou l’organisme devant lequel il se présente.

25.6 – Sauf circonstances particulières, l’Avocat ne peut recevoir ses clients qu’en son Cabinet.

Lorsque les circonstances exigent qu’il en soit autrement, il doit prendre les mesures nécessaires pour que les principes de dignité, d’indépendance et de respect du secret professionnel soient assurés.

Titre septième - Article 26 : Les déplacements

Article 26 : Les déplacements

26.1 – Lorsqu’un Avocat se déplace pour plaider en dehors de la juridiction devant laquelle il est inscrit, il doit effectuer une visite, ou à tout le moins, témoigner son passage à l’égard du Président et du Magistrat chargé du Ministère Public tenant l’audience où il doit plaider.

Une démarche identique doit être effectuée auprès du Bâtonnier local.

Il doit en outre prendre contact avec son confrère contradicteur.

Sauf circonstance exceptionnelle, les Avocats du Barreau de VERSAILLES ne peuvent pas accepter que les rendez-vous d’expertise ordonnés par les juridictions de leur ressort se déroulent hors du ressort de la juridiction qui les a ordonnés ou du ressort de la Cour d’Appel.

Il est toutefois loisible à l’Avocat de se déplacer en tout endroit où il jugerait que l’intérêt de son client le commande.

Titre septième - Article 27 : Droits et obligations du personnel salarié non Avocat et de l’Avocat employeur

27.2.1 Les droits et obligations du personnel salarié non Avocat d’un Cabinet sont régis par les conventions collectives en vigueur.

Hormis les points traités par ces conventions, le contrat demeure librement arrêté par les parties quant à ses modalités.

Il doit cependant exiger que le personnel respecte les règles que la déontologie impose à l’Avocat lui-même, notamment dans ses rapports avec ses confrères, les Magistrats, les officiers ministériels, la clientèle et les tiers.

27.2.2 Pour la parfaite application de l’article 2.4 du présent règlement, l’Avocat employeur doit porter par écrit à la connaissance de ceux qu’il embauche les obligations de délicatesse, de confidentialité et de secret professionnel qui pèsent sur eux et dont la transgression, eu égard aux règles et usages de la profession, peut entraîner la sanction du comportement du salarié fautif.

Titre septième - Article 28 : Les incompatibilités
L’Avocat du Barreau de VERSAILLES ne peut exercer aucune des professions ou activités déclarées incompatibles avec la profession d’Avocat par les articles 111 à 123 du Décret du 27 Novembre 1991.
Titre septième - Article 29 : L’exercice collectif

29.1 Principes :

Les regroupements entre Avocats appartenant au Barreau de VERSAILLES sont autorisés au sein du Barreau sous la forme de Cabinets communs de sociétés ou associations et sont régis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un Avocat peut être lié simultanément à plusieurs Cabinets par des contrats de collaboration ou de travail séparés.

L’association ne peut avoir pour effet de restreindre la liberté pour chaque associé de refuser un dossier ou une clientèle.

Un associé ne peut accepter un dossier ou une clientèle susceptible d’entraîner un conflit d’intérêt si l’un de ses associés s’y oppose.

En cas de différend, le litige est soumis à l’avis du Bâtonnier.

Sans préjudice des hypothèses prévues à l’article 155 du Décret du 27 Novembre 1991, les associés s’interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d’une partie dont les intérêts sont en conflit avéré avec ceux d’un client d’un membre de l’association ou de la société.

Les actes interdits à l’Avocat soumis à une incompatibilité, tels que prévus par le Décret du 27 Novembre 1991, le Règlement Intérieur de l’Ordre ou les usages ne peuvent être accomplis par ses associés.

Les règles du présent article s’appliquent également à tout Avocat attaché au Cabinet de l’association ou de la société.

 

29.2 Les conventions :

Toute convention d’exercice en groupe doit être constatée par écrit puis impérativement soumise dans la quinzaine de sa conclusion ou de sa modification au Conseil de l’Ordre et mentionner obligatoirement :

a) ce qui est mis en commun

b) les droits et obligations de chacun

c) l’adresse du siège

d) la désignation du Bâtonnier en qualité d’arbitre unique.

La convention doit être conforme aux dispositions des lois et règlements qui la régissent ainsi qu’à celles du présent Règlement et aux principes suivants :

1°) les droits de chacun lui sont personnels et, dans le silence des textes, ne peuvent être cédés sans l’accord des autres parties auxquelles la cession devra être préalablement offerte par lettre recommandée avec accusé de réception.

2°) les associés devront faire connaître leurs intentions dans un délai d’un mois, dans les mêmes formes.

3°) chacun peut à tout moment quitter le groupement et céder ses droits.

4°) les différends entre associés, notamment en cas de dissolution du groupement sont, préalablement à toute procédure extraordinale, soumis à la tentative de conciliation du Bâtonnier ou de son délégué, puis à son arbitrage.

Lorsqu’il statue en qualité d’arbitre, le Bâtonnier tranche des litiges en qualité d’amiable compositeur et en premier ressort.

Un exemplaire des conventions est déposé au secrétariat de l’Ordre.

Si les associés n’ont pas été informés qu’ils ne remplissent pas les conditions visées au présent Règlement, passé le délai de deux mois de leur dépôt au secrétariat de l’Ordre, délai augmenté, s’il y a lieu, de la durée de la période allégée, les conventions entrent en vigueur de plein droit.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux Sociétés Civiles Professionnelles et aux Sociétés d’exercice libéral.

Ces sociétés sont en outre soumises aux Lois des 29 Novembre 1966 et 90.12.58 du 31 Décembre 1991 ainsi qu’à leurs Décrets d’application pour tous les points non réglés par le présent Règlement.

 

29.3 Le Cabinet commun de moyens :

La création d’un Cabinet commun entre Avocats ou toute autre mise en commun de moyens facilitant l’exercice de la profession est autorisée. Cette organisation ne constitue qu’un mode de l’exercice individuel de la profession et ne saurait être assimilée à l’exercice en groupe des activités professionnelles prévues par les articles 7 et 8 de la Loi du 31 Décembre 1971.

Toute convention de Cabinet commun de moyens ou de mise en commun de moyens est soumise au Conseil de l’Ordre qui délibère sur la conformité de l’installation avec les principes traditionnels du Barreau.

29.4 D’une manière générale, toute modification d’une structure d’exercice (statut juridique, dénomination, enseigne, répartition et cession de parts … cette énumération n’étant pas exhaustive) doit impérativement être transmise pour visa au Bâtonnier.

Titre septième - Article 30 : La démission et l’omission volontaire

30.1 La démission :

L’Avocat doit faire connaître à l’Ordre le nom de l’Avocat qu’il aura choisi pour se constituer et lui succéder dans les affaires en cours et pour la conservation de ses archives, et déposer une liste des affaires suivies au titre de l’aide juridictionnelle et de la commission d’office.

 

30.2 L’omission volontaire :

Le régime de l’omission volontaire prévue aux articles 104 à 108 du Décret du 27 Novembre 1991 est réglementé par les dispositions suivantes :

L’Avocat omis ne peut accomplir aucun acte professionnel à compter de son omission ni porter le titre d’Avocat ou en faire état. Il reste toutefois soumis à l’autorité du Conseil de l’Ordre.

L’omission volontaire, à la différence de la démission, marque de façon expresse l’intention de l’Avocat de vouloir revenir au sein de la profession.

Elle ne peut donc être considérée que comme une interruption provisoire de l’exercice de l’activité de la profession d’Avocat.

L’Avocat omis est tenu de déposer à l’Ordre une liste des affaires suivies au titre de l’aide juridictionnelle ou de la commission d’office avec le nom de l’Avocat qu’il aura choisi pour lui succéder.

L’Avocat omis conserve ses relations privilégiées avec le Barreau de VERSAILLES.

Au terme de chaque année civile, le Bâtonnier demande à l’Avocat s’il entend maintenir sa situation d’omission volontaire.

La cotisation de l’Avocat omis à sa demande est réduite selon les proportions définies par délibération du Conseil de l’Ordre.

Le défaut de règlement de cette cotisation réduite entraînera le refus de réitération de l’omission et vaudra, par conséquent, démission sur laquelle le Conseil sera appelé à se prononcer dans les conditions prévues par le Décret du 27 Novembre 1991.

Titre huitième - Article 31 : Les Assemblées

31.1 Assemblée Générale, Assemblée de Colonnes :

L’Assemblée Générale composée des Avocats disposant du droit de vote mentionné au deuxième alinéa de l’article 15 de la Loi du 31 Décembre 1971 peut être réunie, soit en formation délibérative, soit en formation élective, le cas échéant par la même convocation simultanément sous ces deux formations.

L’Assemblée Générale est convoquée sous l’égide du Bâtonnier par lettre déposée à la case des Avocats ou en la forme immatérielle. Cette convocation est faite par lettre simple déposée à la case des Avocats, sauf en ce qui concerne les Avocats honoraires qui reçoivent la convocation par voie postale ou en la forme immatérielle. Cette convocation mentionne l’objet délibératif et/ou électif de l’Assemblée.

 

31.2 Assemblée Générale délibérative :
31.2.1 Assemblée Générale Ordinaire du Barreau

Elle se réunit au moins une fois par an et délibère dans les conditions de l’article 18 du Décret du 27 novembre 1991.

Le Bâtonnier peut la convoquer en Assemblée unique ou par Colonnes avec un délai de prévenance de 30 jours au moins.

Dans cette dernière hypothèse, il saisit le Conseil de l’Ordre qui décide des modalités de composition des Colonnes.

Le cas échéant, il est procédé au comptage des voix.

 

31.2.2 Pouvoirs et fonctionnement de l’Assemblée Générale

Les pouvoirs et modalités de fonctionnement de l’Assemblée Générale sont fixés par les articles 17 et 18 du Décret du 27 Novembre 1991.

 

31.3 Assemblée Générale Elective :
31.3.1 Convocation

Les Avocats électeurs sont convoqués en Assemblée Générale au moins trente jours au préalable.

La convocation doit porter l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Elective et préciser le nombre de sièges à pourvoir dans les conditions prévues à l’article 5 du Décret du 27 Novembre 1991 ou qu’il sera procédé à l’élection du Bâtonnier ou du Dauphin dans les conditions de l’article 6 du même Décret.

 

31.3.2 Date et périodicité des élections

Les élections générales ont lieu dans les trois mois qui précèdent la fin de l’année civile, à la date fixée par le Conseil de l’Ordre.

Les élections partielles ont lieu dans les trois mois de l’événement qui les rend nécessaires.

Quelle que soit la date de l’élection, les mandats du Bâtonnier et des Membres du Conseil de l’Ordre commencent au début de l’année civile suivante pour se terminer à la fin d’une année civile.

Lorsque pour quelque cause que ce soit le Bâtonnier ou un Membre du Conseil de l’Ordre cesse ses fonctions avant le terme normal de son mandat, il est procédé à l’élection d’un remplaçant pour la période restant à courir jusqu’à ce terme.

Quand cette période est inférieure à un an, la réélection est immédiatement possible en la même qualité ; les réélections suivantes sont soumises aux dispositions des articles 5 et 6 du Décret.

 

31.3.3 Le déroulement de l’Assemblée Générale Elective

L’Assemblée Générale Elective se tient dans des locaux disposant d’isoloirs, désignés par le Conseil de l’Ordre et rappelés dans la convocation du Bâtonnier. Elle se déroule selon les horaires précisés par cette convocation ; le Bâtonnier ou son délégataire la préside.

Chaque bureau de vote est composé d’un Président entouré de deux assesseurs choisis par le Bâtonnier parmi les plus jeunes et les plus anciens Avocats électeurs du Barreau.

L’Assemblée peut être suspendue si nécessaire sur simple décision du Bâtonnier ou son délégataire, lequel avise ou fait aviser verbalement et par avis affiché sur le ou les isoloirs les participants des date et heure auxquelles elle se poursuivra.

Préalablement à chaque tour de scrutin, il est disposé à l’entrée de la salle des bulletins de vote individuels imprimés au nom de chaque candidat ainsi que des enveloppes.

Il est tenu une liste des électeurs que les Avocats présents émargent en présentant leur carte professionnelle, avant de déposer l’enveloppe dans l’urne.

Le vote par correspondance est interdit.

Cependant, le vote par procuration est admis, chaque Avocat ne pouvant être porteur que de deux pouvoirs au plus, dont la validité de l’original ou de la télécopie est subordonnée à son dépôt pour enregistrement auprès d’un bureau de vote dédié, accompagné d’une photocopie de la carte professionnelle du mandant.

Ces dépôts et enregistrements doivent être effectués lors du vote, auprès du bureau de contrôle des procurations spécialement établi à cet effet.

Une procuration distincte est nécessaire pour chaque tour des élections.

Le dépouillement est effectué par bureau de vote par le Président entouré des scrutateurs et les résultats sont proclamés par le Bâtonnier ou son délégataire au fur et à mesure des tours.

Les bulletins blancs ou nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.

Si l’enveloppe contient plus de bulletins qu’il est prévu de sièges à pourvoir, le vote est considéré comme nul.

Si plusieurs bulletins au nom du même candidat sont contenus dans l’enveloppe, un seul de ces bulletins sera décompté.

Tout bulletin surchargé sera considéré comme nul.

Pour le surplus, les causes d’annulation des bulletins sont celles prévues par le code électoral de droit commun.

A l’issue du scrutin, les bulletins dépouillés sont placés dans des enveloppes qui sont cachetées avec émargement du Bâtonnier ou son délégataire et conservés au Secrétariat Général ou au Cabinet du Bâtonnier jusqu’à l’expiration des délais de recours. Passé ce délai, les bulletins sont détruits à l’initiative du Bâtonnier.

Un procès-verbal est dressé, signé par le Bâtonnier, le ou les Présidents et les membres du ou des bureaux, transcrit sur le Registre des actes de l’Assemblée Générale et notifié à Monsieur le Procureur Général par simple lettre. Il n’est pas notifié aux Avocats.

Titre huitième - Article 32 : Les élections

Les Avocats omis, suspendus ou interdits sans sursis par une décision devenue définitive ne peuvent participer aux élections pendant la durée de ces mesures.

 

32.1 Eligibilité :

Elle est fixée par les dispositions des articles 8 et 9 du Décret du 27 Novembre 1991 :

Peuvent être candidats tous les Avocats inscrits au Tableau et justifiant de plus de 4 ans d’exercice professionnel au 1er Janvier de l’année au cours de laquelle a lieu l’élection et à jour de leurs obligations déclaratives auprès des organismes dont le non paiement entraine une omission au sens du 2èmement de l’article 105 du Décret du 27 novembre 1991.

 

32.2 Electorat :

Il est constitué comme il est dit à l’article 3 du Décret du 27 Novembre 1991 par :

les Avocats inscrits au Tableau
les Avocats Honoraires

 

32.3 Candidatures :

Le dépôt des candidatures s’effectue auprès du Secrétariat Général.

Les candidats doivent se déclarer au plus tard à 17 heures, cinq jours ouvrables avant la date des élections sur un registre spécial tenu à leur disposition.

Les candidats à la fonction de Bâtonnier ou à celle de membre du Conseil de l’Ordre ont la possibilité d’informer les Avocats électeurs de leur candidature et ce, à leur frais, sauf ce qui est précisé ci-après pour l’insertion dans une publication de l’Ordre.

Cette information doit être faite avec délicatesse et respecter les principes suivants :

  • la diffusion de lettres, bulletins, circulaires et autres documents peut s’effectuer jusqu’au troisième jour ouvrable inclus précédant celui du scrutin,
  • cette diffusion peut être faite soit à la toque, soit par courrier postal,
  • un exemplaire du ou des documents est obligatoirement déposé au Secrétariat Général contre récépissé, deux jours ouvrables avant sa diffusion,
  • les candidats souhaitant diffuser une information dans une publication de l’Ordre doivent remettre le texte dactylographié au Secrétariat Général contre récépissé au plus tard 8 jours avant la date fixée pour le scrutin.

 

32.4 Désignation du Bâtonnier :

Quand il y a lieu d’élire le Bâtonnier, son élection précède celle des membres du Conseil de l’Ordre.
Le vote a lieu au scrutin secret.
Si aucun des candidats n’a obtenu au premier tour la majorité des suffrages exprimés, seuls peuvent se présenter au second tour les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de ces suffrages.
En cas d’égalité des voix, le candidat le plus ancien au Tableau de l’Ordre est proclamé élu.

 

32.5 Désignation des Membres du Conseil de l’Ordre :

Les membres du Conseil de l’Ordre sont désignés comme prévu aux articles 15 de la Loi du 31 Décembre 1971 et du Décret du 27 Novembre 1991.

Le Conseil de l’Ordre est renouvelable par tiers chaque année.

Le vote a lieu au scrutin secret.

Sont déclarés élus au premier tour de scrutin le ou les Avocats ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés.

S’il reste un ou plusieurs postes à pourvoir, il est procédé à un second tour à la majorité relative.

Le Bâtonnier indique verbalement et par avis affiché sur le ou les isoloirs entre les deux tours les éventuels retraits de candidature.

En cas d’égalité des voix, le candidat le plus ancien est proclamé élu.

 

32.6 Désignation du Dauphin :

Au mois de Juin précédant l’expiration du mandat du Bâtonnier, ce dernier convoque l’Assemblée Générale dans une séance officieuse au cours de laquelle procédant comme il est dit ci-dessus, il est voté pour la désignation officieuse d’un successeur du Bâtonnier en exercice comme prévu à l’article 6, alinéa 4 du Décret du 27 Novembre 1991.

Cette désignation pour laquelle il est procédé sur le plan de la procédure comme pour l’élection n’a qu’un caractère officieux, elle ne lie pas l’Assemblée Générale Elective mais les résultats en sont communiqués verbalement à tous les électeurs présents à l’Assemblée Générale Elective et pour l’ensemble du Barreau par voie d’affiches dans les locaux de l’Ordre.

 

32.7 Vice Bâtonnier

Dans l’hypothèse où, conformément aux dispositions de l’article 6 du Décret modifié du 27 novembre 1991, le candidat à l’élection aux fonctions de Bâtonnier souhaiterait présenter la candidature d’un avocat appelé à exercer les fonctions de vice Bâtonnier, l’élection de ce dernier se déroulerait comme indiqué à l’article 6 précité du Décret du 27 novembre 1991 et à l’article 32.6 du présent Règlement Intérieur.

Titre huitième - Article 33 : L’organisation du Conseil
Le Bâtonnier désigne au sein du Conseil de l’Ordre un Secrétaire, éventuellement un Secrétaire Adjoint, un Trésorier, un Trésorier Adjoint.

Il procède à toutes les désignations qui lui paraissent nécessaires au bon fonctionnement de l’Ordre, ainsi le cas échéant qu’à la constitution ou au remaniement des Commissions ordinales permanentes.

Titre huitième - Article 34 : Délibérations et Arrêtés du Conseil

34.1 – Pour délibérer valablement, le Conseil de l’Ordre doit comprendre au moins onze membres.

En cas d’urgence, si le Bâtonnier estime qu’une délibération du Conseil de l’Ordre doit être prise et que la réunion du Conseil est manifestement impossible, dans ce cas le Conseil de l’Ordre peut être consulté de manière dématérialisée par le Bâtonnier qui demandera à chaque membre de se prononcer dans un délai requis par voie électronique. Le Bâtonnier informera ensuite le Conseil du résultat de cette consultation et ce, tout en respectant le quorum exigé pour les délibérations du Conseil. (Texte modifié par délibération du Conseil de l’Ordre du 23/05/2016, notifié conformément à l’article 13 du décret du 27/11/91, le 19/7/16)

34.2 – Les décisions du Conseil de l’Ordre pouvant causer grief à un Avocat, lui sont obligatoirement notifiées, ainsi qu’au Procureur Général.

Les décisions modifiant le présent Règlement Intérieur sont notifiées aux Avocats par voie de circulaire ou électronique et au Procureur Général.

Titre huitième - Article 35 : Le Bâtonnier

35.1 – Ses fonctions :

Le Bâtonnier est le chef de l’Ordre et le représente à tous moments, dans tous les actes de la vie civile et, notamment, dans les instances judiciaires : il préside le Conseil de l’Ordre, sans en être membre, et a la charge de l’administration de l’Ordre. Il préside les Assemblées Générales.

Il prévient et concilie les différends d’ordre professionnel entre les Membres du Barreau, instruit les réclamations formées par les tiers.

Il a seul qualité pour représenter l’Ordre auprès des autorités judiciaires, administratives et des pouvoirs publics et pour traiter toutes les questions relatives aux intérêts de l’Ordre.

Toutes les difficultés professionnelles pouvant naître entre Avocats sont obligatoirement soumises à la tentative de conciliation du Bâtonnier dont la décision s’impose en attendant, s’il échait, celle du Conseil de l’Ordre.

 

35.2 – Le privilège d’audience :

Lorsque le Bâtonnier se présente devant une juridiction, l’usage traditionnel du Barreau veut que son affaire soit appelée dés que possible. De même, lorsqu’il sollicite une remise du fait des fonctions de sa charge, l’usage veut que les Avocats adverses ne s’y opposent point. Ces usages sont consacrés par l’adage : « le Bâtonnier plaide quand il peut ».

Cet usage s’applique aux Membres du Conseil de l’Ordre lorsque l’exercice d’une permanence le nécessite.

 

35.3 – Délégations et remplacements :

Le Bâtonnier peut déléguer à un ou plusieurs Membres du Conseil de l’Ordre une partie de ses pouvoirs pour un temps limité. En cas d’absence ou d’empêchement temporaire, il peut, pour la durée de cette absence ou de cet empêchement, déléguer la totalité de ses pouvoirs à un ou plusieurs Membres du Conseil de l’Ordre.

En ce cas, le Bâtonnier rend une ordonnance précisant le ou les noms du ou des délégataires et l’étendue de la délégation.

En cas d’empêchement imprévu ou momentané, s’il y a urgence, le Bâtonnier est remplacé dans l’exercice de ses fonctions par le Bâtonnier, Membre du Conseil de l’Ordre le plus ancien ou par le Membre du Conseil de l’Ordre le plus ancien dans l’ordre du Tableau.

 

35.4 – Le contrôle du Bâtonnier :

Le Bâtonnier exerce, à titre permanent, les contrôles nécessaires pour vérifier que les Avocats du Barreau de VERSAILLES s’inscrivent aux organismes de prévoyance prévus par les lois et règlements, le présent Règlement Intérieur et les Conventions Collectives, et qu’ils s’acquittent de leurs cotisations auprès de ces organismes.

Tout Avocat qui, sans motif valable, se refuse à acquitter dans les délais prescrits la totalité des charges qui pèsent sur lui à titre de cotisations, contributions aux charges de l’Ordre, paiement des droits de plaidoirie, inscription à des organismes de prévoyance ou de retraite, peut être renvoyé devant le Conseil de l’Ordre qui statue conformément aux dispositions de la Loi et des Décrets régissant la profession d’Avocat.

Titre huitième - Article 36 : Les finances de l’Ordre

36.1 – Le Trésorier :

Le Trésorier est chargé, sous le contrôle et par délégation du Bâtonnier, de préparer le projet de budget annuel, de gérer les fonds de l’Ordre, de régler les dépenses ordonnées par le Bâtonnier et de veiller à l’encaissement des contributions aux charges de l’Ordre.
S’il existe une commission des finances, le Trésorier et, le cas échéant le Trésorier adjoint, en sont respectivement président et membre de plein droit.

 

36.2 – Le budget :

Au début de chaque année judiciaire, le Bâtonnier, après avoir pris l’avis du Trésorier, présente à l’approbation du Conseil de l’Ordre un projet de budget.

Le projet approuvé prévoit notamment le montant du droit d’inscription à l’Ordre pour les Avocats qui demandent leur inscription au Tableau, le montant de la cotisation annuelle globale due par chaque Avocat, ainsi que le montant des droits qui sont perçus par l’Ordre à l’occasion des actes juridiques et judiciaires effectués par les Avocats.

Il prévoit également le montant des droits et cotisations qui seront acquittés par les Avocats extérieurs au Barreau de VERSAILLES, sollicitant l’ouverture d’un bureau secondaire ou titulaires d’un bureau secondaire dans le ressort du Barreau de VERSAILLES.

L’Avocat est tenu de payer les cotisations et les contributions aux frais de l’Ordre dont les modalités sont fixées par décision du Conseil.

L’arrêté du Conseil de l’Ordre fixant les différentes contributions est porté à la connaissance de tous les Avocats du Barreau de VERSAILLES, ainsi qu’à la connaissance des titulaires de bureaux secondaires extérieurs au Barreau de VERSAILLES.

Est assimilé au paiement d’une cotisation, le règlement, dans les conditions et selon les modalités définies par le Bâtonnier, du droit de plaidoirie institué par la Loi.

En cas de non-paiement des cotisations ou contributions à l’Ordre, à la C. N. B. F. ou au C. N. B., une décision d’omission peut être encourue sans préjudice de sanctions disciplinaires.

En ce qui concerne les bureaux secondaires, en cas de non-paiement des cotisations ou contributions, il peut être statué sur la fermeture de ces bureaux dans les limites et conditions prévues par l’article 8-1 de la Loi du 31 Décembre 1971.

Titre neuvième - Article 37 : La garantie financière

37.1 – La garantie des règlements pécuniaires est assurée par l’Ordre conformément aux articles 207 à 209 du Décret du 27 Novembre 1991 modifié par le Décret du 05 Juillet 1996.

Par dérogation aux dispositions de l’article 209, l’Avocat qui a contracté l’assurance prévue à l’article 207 ne peut recevoir des fonds, effets ou valeurs pour un montant excédant celui de la garantie accordée par l’assureur du Barreau que s’il justifie, à concurrence des sommes excédentaires, d’une garantie financière accordée dans les conditions prévues à la section II du chapitre II aux articles 210 à 225 du décret du 27 novembre 1991 modifié par le décret du 5 juillet 1996.

 

37.2 – L’assurance de la responsabilité civile :

L’assurance responsabilité civile professionnelle visée aux articles 205 et 206 du Décret du 27 Novembre 1991 est souscrite collectivement par l’Ordre.

C’est auprès du Barreau du siège social que doit être remplie l’obligation d’assurance des membres associés, collaborateurs et salariés d’une société inter-barreaux.

Lorsqu’un Avocat décide de s’assurer individuellement, il doit en informer le Bâtonnier et communiquer chaque année sa police.

Qu’il s’agisse d’une assurance individuelle ou collective, le Conseil de l’Ordre fixe chaque année le montant de la garantie qu’il exige par assuré et pour l’année.

 

37.3 – Le sinistre :

Tout Avocat ayant souscrit son assurance par l’intermédiaire de la police collective du Barreau, qui fait l’objet d’une réclamation amiable ou d’une action judiciaire de nature à engager sa responsabilité, en informe sans délai le Bâtonnier en vue d’une déclaration de sinistre auprès de la Compagnie d’Assurances.

Il doit fournir au Bâtonnier une note explicative donnant son avis sur la faute qui lui est reprochée, le préjudice pouvant en résulter et le lien de causalité, accompagnée de toutes les pièces, actes de procédure ou d’autre nature ainsi que les correspondances échangées du dossier concerné.

Dans les mêmes circonstances, tout Avocat qui, dans les termes de l’article 36.2 du présent Règlement a souscrit une assurance individuelle, doit procéder directement à une déclaration de sinistre auprès de sa Compagnie et en remettre sans délai un double au Bâtonnier sous peine de poursuites disciplinaires.

 

37.4 – Archivage des dossiers :

Au sens de l’article 2225 du Code Civil dans sa rédaction issue de la Loi 2008-561 du 17 juin 2008, l’Avocat est responsable pendant 5 ans de l’archivage de ses dossiers terminés.

Cette responsabilité prend cours à compter de la fin de la mission de l’Avocat.

Pour prendre date à cet effet, il incombe à l’Avocat de notifier à son client l’achèvement de sa mission dans les termes d’une lettre de fin de mission transmise soit par voie électronique avec un accusé de réception, soit sous la forme recommandée avec accusé de réception, soit selon un courrier émargé par le client et qui sera conservé au sein du dossier.

Pour les missions ayant pris cours antérieurement à l’entrée en vigueur de la Loi précitée du 17 juin 2008, les mêmes règles que ci-dessus s’appliqueront mais la responsabilité de l’archivage courra pendant 10 années à compter de la fin de la mission.

D’une manière générale, il est recommandé à l’Avocat de conserver les dossiers terminés 2 ans au moins après l’expiration des délais de 5 et 10 ans ci-dessus.

A l’issue, les dossiers devront être détruits par pilonnage et sans étape du Cabinet de l’Avocat et jusqu’au lieu de la destruction qui devra être immédiate et intégrale.

La destruction d’un dossier par l’intermédiaire de la collecte publique est formellement prohibée.

Titre neuvième - Article 38 : La CARPA

38.1 – Fonctionnement :

Il est institué au Barreau de VERSAILLES, conformément aux articles 236 et suivants du Décret, une Caisse de Règlements Pécuniaires confiée par le Conseil de l’Ordre à une Banque de son choix.

Tout Avocat du Barreau de VERSAILLES doit adhérer à cette Caisse.

Les écritures afférentes à l’activité de chaque Avocat sont retracées dans un sous-compte individuel ouvert à son nom.

L’Avocat ne dispose de la signature sur son sous-compte qu’en qualité de mandataire du Président de la Caisse. Il peut se la voir retirer à tout moment.

Lorsqu’il fait l’objet d’une interdiction bancaire, l’Avocat ne peut plus bénéficier de sa délégation et doit en informer la CARPA sans délai.

Chaque affaire traitée par l’Avocat doit faire l’objet de l’ouverture d’un sous-compte particulier permettant son identification.

Les comptes de règlements pécuniaires doivent être arrêtés chaque mois et le solde reporté au mois suivant. Le solde doit être arrêté lors des inspections de comptabilité pour permettre le contrôle de l’existence des fonds en dépôt.

Les relevés de compte, par application de l’article 235 du Décret, sont tenus à la disposition du Bâtonnier ou de son délégué qui peut vérifier cette comptabilité à chaque instant.

 

38.2 – Les règlements pécuniaires :

A l’exclusion des versements d’honoraires, constituent un règlement pécuniaire tout versement de fonds et toute remise d’effets ou valeurs à un Avocat dans le cadre de son activité professionnelle en vue de les transmettre à un client, à un adversaire ou à un tiers.

Lorsqu’il effectue un règlement pécuniaire, l’Avocat du Barreau de VERSAILLES doit y procéder exclusivement par l’intermédiaire de la CARPA de VERSAILLES et dans les conditions prévues aux articles 209 alinéa 1, 229 et suivants du Décret du 27 Novembre 1991, modifié par le Décret et l’Arrêté du 05 Juillet 1996.

L’Avocat est également tenu de respecter le Règlement Intérieur de la CARPA de VERSAILLES.

L’Avocat délivre un reçu dans les termes de l’article 233 du Décret du 27 Novembre 1991.

Le reçu comporte l’indication du nom du déposant ainsi que celui du client, le montant des sommes reçues et la signature de celui qui les reçoit.

L’Avocat doit se dessaisir des fonds reçus dès la justification de l’encaissement définitif, dans le respect des conventions de délais de bonne fin conclues par la CARPA.

Le Bâtonnier ou son délégué peut procéder à toutes vérifications dans la comptabilité de l’Avocat, en vertu des dispositions de l’article 17-9 de la Loi.

 

38.3 – Modalités des règlements :

Les règlements pécuniaires obéissent aux principes suivants :

a) entre Avocats, la quittance et le chèque doivent être adressés simultanément, à charge pour l’Avocat du créancier de ne se dessaisir des fonds qu’après régularisation de la quittance par son client,

b) si le créancier n’a pas d’Avocat, la quittance doit être régularisée avant remise des fonds,

c) en cas d’impossibilité d’obtenir une quittance préalable, l’Avocat détenteur des fonds doit exiger en contrepartie de ceux-ci la remise de la Grosse s’il en existe, d’un reçu ou de tout document de nature à justifier du règlement.

 

38.4 – Séquestres :

Le Bâtonnier peut être constitué séquestre, soit par une décision judiciaire, soit par convention entre les parties.

La consignation doit être effectuée entre les mains du Bâtonnier avec affectation spéciale à la garantie de la créance contestée.

Le Bâtonnier dépose les sommes consignées sur un compte spécial de l’Ordre et ouvre dans ses livres un sous-compte au nom du co-signataire.

Titre dixième - Article 39 : Obligations d'information de l'Avocat, désignation et règlementation.

39.1 : L’Avocat est tenu d’informer son client d’une éventuelle éligibilité à l’aide légale.

39.2 : L’Avocat choisi par le bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle qui accepte de prêter son concours à ce titre, en informe le Bâtonnier et remet au bénéficiaire un document écrit attestant son acceptation.

A défaut de choix ou en cas de refus de l’Avocat choisi, seul le Bâtonnier ou le délégataire qu’il a désigné à cet effet a qualité pour désigner un Avocat au titre de l’Aide Juridictionnelle ou pour le commettre d’office.

Il est rappelé que l’Avocat qui prêtait son concours au bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle avant que celle-ci ait été accordée doit continuer à le lui prêter.

Il ne pourra en être déchargé qu’exceptionnellement et dans les conditions fixées par le Bâtonnier et par le Président de l’organisme dont il dépend (article 25 alinéa 3, Loi du 10 juillet 1991 ; article 83 du décret du 19 décembre 1991).

Dans tous les cas et à titre exceptionnel, si un Avocat est relevé de sa mission, un remplaçant lui est immédiatement désigné (article 84 du décret du 19 décembre 1991).

Il est rappelé que dans ce cas, il n’est dû qu’une seule contribution de l’Etat.

Cette contribution est versée au second Avocat, à charge pour lui de la partager avec le premier, dans une proportion qui, à défaut d’accord, est fixée par le Bâtonnier (article 103 du décret du 19 décembre 1991).

Dans les affaires pour lesquelles l’Aide Juridictionnelle a été accordée, l’Avocat ne peut recevoir que les indemnités et contributions prévues par la Loi toute autre demande ou acceptation d’honoraires étant rigoureusement interdite.

Le recouvrement de la contribution mise à la charge du bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle s’opère comme en matière d’émoluments.

L’Avocat intervenant au titre de l’Aide Juridictionnelle peut cependant demander à son client des honoraires lorsque la condamnation en principal et intérêts prononcée contre l’adversaire a procuré au bénéficiaire des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande, l’Aide Juridictionnelle n’aurait pas été accordée.

Ces honoraires ne peuvent être perçus qu’après que le Bureau d’Aide Juridictionnelle ait prononcé le retrait de l’Aide Juridictionnelle.

En cas d’Aide Juridictionnelle partielle, l’Avocat a droit, de la part du bénéficiaire, à un honoraire complémentaire librement négocié par une convention d’honoraire écrite préalable, rappelant le montant de la part contributive de l’Etat et indiquant les voies de recours ouvertes en cas de contestation. Cette convention doit être communiquée dans les quinze jours de sa signature au Bâtonnier qui apprécie, selon la méthode d’évaluation établie par le Barreau, le montant du complément sollicité.

Il est ensuite procédé, conformément à l’article 99 du décret 91-1266 du 19 décembre 1991.

Il est également rappelé que les honoraires ou émoluments, ainsi que les provisions versées à ce titre avant l’admission à l’Aide Juridictionnelle par son bénéficiaire viennent en déduction :

  • de la contribution de l’Etat en cas d’Aide Juridictionnelle totale,
  • de la contribution du bénéficiaire et de celle de l’Etat pour le surplus éventuel, en cas d’Aide Juridictionnelle partielle.

A défaut d’accord sur le montant de l’honoraire complémentaire entre le bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle et l’Avocat, le Bâtonnier se prononce selon les formes prévues pour la contestation des honoraires des Avocats.

L’Avocat qui succède à un confrère intervenant au titre de l’Aide Juridictionnelle ne peut réclamer des honoraires que si son client a expressément renoncé au bénéfice de celle-ci.

Il informe auparavant son client des conséquences de cette renonciation.

En outre, il informe de son intervention son Confrère précédemment mandaté, le Bureau d’Aide Juridictionnelle et le Bâtonnier.

En cas de Commission d’Office préalable à la décision de l’Aide Juridictionnelle, le Bâtonnier peut en subordonner le maintien à la production par le bénéficiaire des pièces et renseignements nécessaires au Bureau pour statuer sur cette demande.

L’Avocat même non réglé des honoraires qui lui sont dus par son client bénéficiaire d’une Aide Juridictionnelle partielle ne peut, de son propre chef, refuser de pourvoir à sa défense.

Il doit, en tout état de cause, en référer au Bâtonnier.

 

39.3 De l’audition du mineur en justice :

Lorsque le mineur, souhaitant être entendu en justice, conformément à l’article 388-1 du Code Civil, demande au Bâtonnier directement ou indirectement de lui désigner un Avocat, le Bâtonnier ou son délégataire désigne préférentiellement le Conseil parmi le groupe des Avocats d’enfants constitué auprès de l’Ordre des Avocats du Barreau.

Cet Avocat sera rémunéré au titre de l’Aide Juridictionnelle.

 

39.4 : Assistance éducative :

Il sera procédé comme ci-dessus à l’article 38-2 sous réserve d’une décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle.

Titre onzième - Article 40 : Composition du Jeune Barreau

40.1 – Le Jeune Barreau est composé de tous les Avocats inscrits au Barreau de Versailles n’ayant pas plus de 10 années révolues d’exercice professionnel.

Il constitue le collège qui élit tous les deux ans ses représentants à la Commission dite du « Jeune Barreau ».

40.2 – Aucune interruption d’exercice, quel qu’en soit le motif, n’est susceptible de proroger le délai de 10 ans inscrit à l’article 40.1.

Titre onzième - Article 41 : La Commission du Jeune Barreau

41.1 – Une Commission ordinale permanente dite du « Jeune Barreau » est instituée, ayant pour objet de représenter ce dernier et pour vocation de favoriser l’intégration des jeunes Avocats comme de les aider dans leur exercice professionnel.

41.2 – La Commission du Jeune Barreau est ainsi composée :

• son Président, désigné dans les conditions du 5ème alinéa de l’article 42.3,
• les Secrétaires en exercice de la Conférence, membres de droit,
• quatre membres titulaires et deux membres suppléants du Jeune Barreau élus dans les conditions ci-après.

41.3 – Les décisions de la Commission du Jeune Barreau sont prises à la majorité relative des voix exprimées.

En cas de partage des voix, celle du Président sera prépondérante.

Titre onzième - Article 42 : Election des Membres de la Commission du Jeune Barreau

42.1 – Le collège du Jeune Barreau se réunit en Assemblée Générale sur convocation de ses représentants ou sur décision du Bâtonnier, au moins une fois tous les deux ans, entre le 1er septembre et le 31 décembre, afin d’élire ses représentants à la Commission du Jeune Barreau.

42.2 – Sont éligibles les Avocats ayant moins de dix années révolues d’exercice professionnel au 31 décembre de l’année de l’élection.

Les électeurs sont convoqués entre quinze et trente jours calendaires avant le scrutin.

Les candidats se déclarent par écrit auprès du secrétariat de l’Ordre, au plus tard cinq jours francs avant la date de l’élection.

42.3 – Les Avocats interdits temporairement, suspendus ou omis par décision définitivement exécutoire, ne peuvent être ni électeurs ni éligibles, pendant la durée de la peine, de la suspension ou de l’omission.

Les électeurs peuvent voter par procuration dans les conditions fixées pour les élections du Membre du Conseil de l’Ordre.

Seront élus au scrutin secret à un tour les candidats ayant obtenu le plus de voix, les 4 premiers en qualité de titulaires, les 2 suivants comme suppléants.

En cas d’égalité, sera déclaré élu le plus jeune au regard de son inscription au Tableau.

Le Président de la Commission est désigné par les membres élus de la Commission. Le Président ne pourra cumuler deux mandats successifs mais sera rééligible en qualité de membre de la Commission.

Le mandat des autres représentants du Jeune Barreau est d’une durée de deux ans.

Ces derniers sont rééligibles une fois dans la limite des dispositions de l’article 42.2.

Il est mis fin de plein droit au mandat du représentant du Jeune Barreau omis ou frappé d’une sanction disciplinaire définitive.

Titre Onzième – Article 43 : Fonctions et prérogatives du Jeune Barreau

43.1 – Les représentants du Jeune Barreau établissent, actualisent et perfectionnent les liens avec l’Ordre.

La Commission du Jeune Barreau a notamment pour mission d’assurer :

• l’organisation de la formation en Déontologie en relation avec les Commissions permanentes ordinales « Déontologie » et « Formation »,
• l’aide à l’intégration et à l’installation des jeunes Avocats.

Elle participe à l’animation et à l’organisation de la Conférence du Jeune Barreau et plus généralement à la convivialité au sein du Barreau.

43.2 – Un membre de la Commission Jeune Barreau, désigné par celle-ci, pourra assister avec voix consultative, aux réunions du Conseil de l’Ordre, hormis en ce qu’elles ont trait aux débats et décisions à caractère personnel ou concernant l’exercice professionnel.

La Commission du Jeune Barreau rend compte de ses activités aux Membres du Jeune Barreau et au Conseil de l’Ordre.

Titre onzième - Article 44 : La Conférence du Jeune Barreau
Une Conférence est instituée au Barreau de Versailles.

Il s’agit d’un concours d’éloquence ouvert à tous les Avocats inscrits au Barreau ayant moins de quatre années d’exercice de la profession au 1er janvier de l’année du concours.

Le Bâtonnier fixe la date d’ouverture de la Conférence après avis des secrétaires sortants.

Le Conseil de l’Ordre désigne les lauréats de la Conférence dit « Secrétaires de la Conférence» sur proposition des Secrétaires sortants.

Les travaux de la Conférence ont vocation à être pris en considération au titre des heures de formation obligatoire au sens de l’article 14.2 de la Loi modifiée 71-1130 du 31 décembre 1971.

La participation aux travaux de la Conférence est obligatoire pour tous les Avocats inscrits au Barreau depuis moins de deux ans.

Titre douzième - Article 45 Les consultations

45.1- Les principes :
Les Avocats du Barreau de VERSAILLES peuvent librement consulter à l’extérieur de leur Cabinet au profit de leurs clients directs dans le cadre des règles légales et d’éthique qui régissent leur profession.

En revanche, ils ne sont pas autorisés à organiser des permanences et consultations à l’extérieur de leur Cabinet pour le compte de personnes physiques ou morales qui ne sont pas leurs clients directs, en-dehors des règles ci-après édictées, tant pour leur protection que celle du public.
Les permanences peuvent être organisées, soit directement par le Barreau, soit par tel ou tel des Avocats ou Cabinets inscrits au Tableau.
Dans tous les cas, les consultations et permanences au service des tiers ou du public doivent être enregistrées par le Conseil de l’Ordre et faire l’objet d’une convention écrite.
Toute consultation externe, régulière ou permanente, dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable du Conseil de l’Ordre, entraîne des poursuites disciplinaires à l’encontre des Avocats qui y participent.

 

45.2- Les formes de la consultation :
Sauf convention expresse entre Barreaux, seuls les Avocats du Barreau de VERSAILLES sont autorisés, sous le contrôle du Conseil de l’Ordre et dans les conditions ci-après indiquées, à participer à l’organisation de consultations externes dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES.

Ces consultations peuvent prendre la forme :

a) de consultations organisées par le Conseil de l’Ordre au profit de collectivités locales et d’organismes privés ou parapublics ;

b) de consultations externes organisées par des collectivités locales ou certains organismes privés ou parapublics ;

c) de consultations gratuites au sein des lieux de Justice et d’accès au droit du ressort ;

d) de consultations organisées par tel Avocat ou Cabinet inscrit au Tableau de l’Ordre du Barreau de VERSAILLES au profit de collectivités locales ou d’organismes privés ou paraprivés.

 

45.3 – La déontologie :

Dans tous les cas, sauf délibération spéciale du Conseil ou décision particulière du Bâtonnier, les consultations notamment citées à l’article 44.2 sont des prestations d’orientation à caractère général.

Elles ne font pas obstacle au droit de suite de l’Avocat.

Toute approche d’une procédure dont le suivi est déjà confié à un autre Avocat est interdite.

Les consultations organisées par l’Ordre des Avocats sont défrayées par les collectivités ou institutions bénéficiaires selon des modalités définies cas par cas.

Aucun honoraire ne peut être perçu lors de la consultation sous quelle que forme que ce soit.

 

45.4- Le contrôle :

Le protocole établi entre l’Ordre des Avocats et les collectivités ou institutions bénéficiaires de consultations doit prévoir les conditions nécessaires à assurer l’indépendance et la dignité dans lesquelles sont assurées ces consultations, qu’il s’agisse de la compensation indemnitaire ou de l’organisation matérielle.

Le Conseil de l’Ordre contrôle le respect des dispositions de ce protocole lorsqu’il s’agit de consultations et de permanences organisées à l’initiative des Avocats.

Dans tous les cas de consultations existantes ou à mettre en place, l’Avocat consulté doit s’assurer de l’apposition dans le local mis à sa disposition, du Tableau de l’Ordre, de l’affiche prévue par la délibération du Conseil de l’Ordre du 12 Octobre 1981 et de tous autres documents visés par le protocole.

 

45.5- Les consultations et permanences organisées à l’initiative des Avocats :

La convention qui les organise, préalablement soumise au Conseil de l’Ordre, doit comporter les mentions nécessaires au contrôle de la compatibilité entre les règles qui régissent la profession d’Avocat et les conditions de l’exercice de l’activité de conseil à l’extérieur du Cabinet, au service du public, dans les locaux d’un tiers.

Ces mentions obligatoires nécessaires à l’autorisation préalable du Conseil sont, notamment :

a) la description des lieux où se tiendra la permanence ;

b) l’assurance que les lieux et la forme de la consultation permettront à l’Avocat de garantir la dignité et la confidentialité du conseil qu’il donne au profit des personnes qui viennent le consulter ;

c) la précision que la consultation n’est qu’une consultation d’orientation et qu’elle ne permet pas la rédaction d’actes ;

d) la fréquence des consultations organisées ;

e) le montant des honoraires perçus pour la prestation donnée ;

f) l’acceptation ou le refus par les parties à la convention d’un éventuel droit de suite de l’Avocat sur les dossiers contentieux et, par conséquence directe, les conditions qui permettent ou font obstacle à la connaissance du nom des Avocats par le public qui fréquente la consultation ;

g) la durée de la convention et les conditions de son renouvellement, de sa dénonciation ou de sa novation ;

h) la date de sa prise d’effet et la mention que cette convention est soumise à l’homologation préalable du Conseil de l’Ordre ;

i) la mention qu’en cas de difficulté, le Bâtonnier est compétent pour tenter de trouver une solution au litige et pour arbitrer le montant des honoraires dus, dans les mêmes conditions que celles qui prévalent en matière de contestation d’honoraires entre parties.

Une convention-type reprenant les divers éléments ci-dessus énumérés et les dispositions générales du Règlement Intérieur du Barreau de VERSAILLES est tenue à la disposition des Avocats pour faciliter leur travail et légitimer les formes de leurs interventions auprès des institutions organisant les consultations.

 

45.6- Les consultations et permanences organisées par le Barreau de VERSAILLES :

L’Ordre des Avocats du Barreau de VERSAILLES est directement responsable de l’organisation de ces consultations.

Les Avocats qui y participent se voient interdire toute rémunération de la part du public.

Toutefois, dans des conditions prévues par circulaire du Bâtonnier, les Avocats qui participent à ces consultations peuvent bénéficier du droit de suite sur les contentieux si le bénéficiaire de la consultation en fait la demande.

Ces Avocats peuvent aussi bénéficier d’une indemnité forfaitaire au prorata du nombre de vacations effectuées au cours de l’année civile.

 

45.7- L’Assistance Pénale :

Le Barreau de VERSAILLES met en place une structure de défense dans le domaine pénal.

Cette structure est destinée à la fois aux demandes issues des désignations d’Avocats par le Bâtonnier à la suite d’admissions au bénéfice de l’aide juridictionnelle, mais aussi de demandes de personnes sollicitant la désignation d’un défenseur à l’audience pénale dans le cadre de la commission d’office traditionnellement assurée par le Bâtonnier.

Qu’il s’agisse de désignations au titre de l’aide juridictionnelle ou de commissions d’office directement faites par le Bâtonnier, la défense est assurée dans le cadre de l’assistance pénale organisée quotidiennement par le Barreau de VERSAILLES au Palais de Justice.

Cette assistance pénale est assurée par un « groupe pénal » constitué d’avocats volontaires désignés par le Bâtonnier, sous condition d’avoir suivi une formation continue annuelle de 7 heures en matière de droit pénal et de procédure pénale.

Les Avocats désignés dans le cadre de cette assistance assurent les missions de défense dans le domaine des comparutions immédiates, du débat contradictoire, des médiations pénales ou de l’audience au profit des particuliers qui demandent l’assistance d’un Conseil dans le cadre de la commission d’office.

 

45.8- L’Assistance Pénale organisée par le Barreau de VERSAILLES dans le cadre de l’Aide Juridictionnelle totale ou partielle et le service des Commissions d’office :

Le Barreau de VERSAILLES inscrit la mise en application de la Loi du 10 Juillet 1991 et du Décret du 19 Décembre 1991 dans le développement de sa tradition au service de la défense du public.

Il réaffirme son attachement à une profession indépendante de tous les pouvoirs, dont les membres organisent leurs relations professionnelles avec leurs clients dans le cadre d’un contrat de confiance mutuelle fondée sur le principe de liberté du choix de l’Avocat par le client.

Toutefois, il entend aussi répondre aux besoins d’un grand nombre de justiciables qui ne sont pas en relation habituelle avec des professionnels du Conseil et de la Défense et ont besoin de faire appel à l’un d’entre eux.

Les consultations gratuites et permanences ainsi organisées par le Barreau de VERSAILLES sont destinées à répondre à ces demandes.

Ces structures d’assistance sont portées à la connaissance des Membres du Barreau par le Bâtonnier, tant par le présent Règlement que par circulaire ou par tout autre moyen approprié auquel le Bâtonnier jugera utile d’avoir recours.

 

45.9- Consultations et permanences organisées par le Barreau de VERSAILLES dans les Mairies, les Entreprises, les Chambres de Commerce, les Chambres de Métiers, les organismes sociaux, de prévention, etc… :

Toutes les consultations et les permanences organisées par le Barreau de VERSAILLES sont concrétisées par une convention passée avec l’organisme bénéficiaire qui garantit une consultation gratuite au profit du public.

Cette convention, si elle est gratuite au service du public, ne saurait l’être au profit de l’organisme sauf exception soumise à l’appréciation du Conseil.

Cette convention comporte les mêmes exigences et caractéristiques que celle prévue pour les consultations et permanences organisées à l’initiative des Avocats.

Elle comporte, de surcroît, les conditions d’affectation de tel ou tel Avocat ou de tel ou tel Cabinet à la permanence et les formes éventuelles de sa suppléance en cas d’empêchement.

Les Avocats qui participent à ces permanences et consultations bénéficient d’un éventuel droit de suite et d’une rémunération forfaitaire dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus dans le cadre général des consultations et permanences organisées par le Barreau de VERSAILLES.

 

45.10- L’Assistance Pénale organisée par le Barreau de VERSAILLES dans le cadre de la défense des étrangers et de l’aide juridictionnelle en matière administrative :
Le système mis en place pour l’assistance pénale est étendu à la défense des étrangers en situation irrégulière et à l’aide juridictionnelle en matière administrative.

Les Avocats volontaires et désignés sont rémunérés dans les mêmes conditions que celles indiquées pour l’assistance pénale.

Titre treizième - L'Avocat négociateur en matière de transactions immobilières

Article 46
Le mandat afin de transaction de biens immobiliers à vendre ou à louer constitue une des activités accessoires de l’Avocat.

Celle-ci s’exerce conformément à la règlementation en vigueur et aux dispositions afférentes du présent règlement.

L’Avocat qui exerce l’activité de mandataire en transactions immobilières doit en faire la déclaration à l’Ordre par lettre adressée au Bâtonnier.

Dans le cadre de cette activité, il est tenu de déposer à la CARPA, selon les règles applicables au fonctionnement de cet organisme, les fonds, effets ou valeurs reçus par lui.

Les dossiers de l’Avocat qui exerce l’activité de négociateur en matière de transactions immobilières doivent être physiquement individualisés et identifiables au sein de son Cabinet.

 

Article 47 : le mandat

Le mandat écrit obligatoire doit indiquer le mode de calcul des honoraires de l’Avocat.

Aucune rémunération autre que celle due au titre de la rédaction des actes, objet du mandat de l’Avocat, ne pourra être perçue dans l’hypothèse où l’opération ne serait pas effectivement menée à terme.

Une copie datée du mandat accepté devra être remise au mandant.

L’Avocat ne doit accepter de mandat en matière de transactions immobilières que limité à un délai raisonnable, tenant compte notamment des pratiques habituelles et usages locaux en la matière et des particularités du bien à négocier.

 

Article 48

Dans l’exercice de ses activités de négociation, l’Avocat doit faire preuve de délicatesse, de dignité, d’indépendance, de loyauté, d’impartialité et d’objectivité.

Il doit s’abstenir de toute forme de démarchage visant à recueillir un mandat.

L’activité de négociation s’exerce au sein et dans les locaux du Cabinet de l’Avocat.

Cette règle ne fait pas obstacle aux déplacements nécessaires en vue de l’accomplissement du mandat de négociation.

En toutes circonstances, l’Avocat respectera les règles du présent Règlement Intérieur relative à la confidentialité, au secret et au risque de conflit d’intérêts.

 

Article 49

Seuls les organismes professionnels, statutaires ou non sur le plan national ou local peuvent diffuser une publicité fonctionnelle informative générale sur la profession d’Avocat, les services et moyens offerts par ces derniers et d’une manière générale les Barreaux, pour répondre aux besoins de leur clientèle.

La publicité sur les biens à vendre ou à louer peut être faite, dans le respect du présent Règlement Intérieur, soit pour un seul bien par un ou plusieurs Avocats, soit pour plusieurs biens par un même Avocat, soit pour plusieurs biens par plusieurs Avocats sur la même annonce, à la condition que chaque offre puisse être attribuée à l’Avocat détenteur du mandat.

L’affichage raisonnable et décent des biens immobiliers faisant l’objet du mandat de l’Avocat, est autorisé à l’intérieur et à l’extérieur de son Cabinet, à l’exclusion expresse de tout affichage dans une vitrine assimilable à une devanture de boutique.

 

Article 50

Sous l’égide du Bâtonnier, l’Ordre des Avocats contrôle les conditions d’exercice de l’Avocat en la matière qui fait l’objet du présent titre.

ARTICLE 1er
Il est constitué entre les Avocats inscrits au Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Versailles, une Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée : « CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE VERSAILLES » dite « C.A.R.P.A » , dont font partie, légalement et obligatoirement, tous les Avocats inscrits au Tableau ou sur la liste du Stage, et qui n’ont pas déclaré, par écrit, renoncer à effectuer des maniements de fonds, espèces ou titres.

Les présents statuts sont notamment édictés conformément aux dispositions de la loi du 31/12/1971 modifiée par le décret du 05/07/1996 et à l’arrêté du même jour.

ARTICLE 2 : OBJET

La C.A.R.P.A a pour objet :

1°/ De gérer, dans l’intérêt des Avocats, tous les services communs.

2°/ De financer les services d’intérêt collectif de la profession, et notamment les actions de formation, d’information et de prévoyance, ainsi que les œuvres sociales du Barreau.

3°/ D’organiser matériellement le service des maniements de fonds, pour permettre le contrôle effectif des comptabilités par le Bâtonnier de l’Ordre ou ses délégataires.

4°/ D’ouvrir en ses livres un compte spécial, aux fins de gérer, conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi du 10/07/1991 sur l’Aide Juridictionnelle, la dotation prévue à l’article 28 de ladite loi, ce compte devant fonctionner sous contrôle d’un Commissaire aux Comptes désigné conformément aux termes de l’article 30 de ladite loi.

5°/ De favoriser et de soutenir par tous moyens appropriés la vie professionnelle des Avocats en exercice, de participer à la formation professionnelle et intellectuelle des élèves Avocats et à la formation continue des Avocats et d’aider les Avocats à la retraite.

6°/ D’effectuer l’achat et la vente à son profit exclusif de tous droits et biens mobiliers et immobiliers en relation direct avec l’objet de l’Association.

ARTICLE 3 : SIÈGE
Son siège est fixé au Palais de Justice de Versailles, et peut être transféré en tout endroit de ladite ville, par simple décision du Conseil d’Administration.
ARTICLE 4 : DURÉE
L’Association aura une durée de 99 ans à compter du 27 décembre 1979, modifiable soit par décision du Conseil d’Administration, soit en raison de textes législatifs et réglementaires nouveaux.
ARTICLE 5 : COMPOSITION
Seuls peuvent être membres de l’Association les Avocats du Barreau de Versailles.

L’Association comprend :

– des Membres d’honneur

– des Membres actifs

Le titre de Membre d’honneur sera décerné par le Conseil d’Administration.

ARTICLE 6 : DÉMISSION - RADIATION - INTERDICTION -
La démission d’un Membre du Barreau, sa radiation disciplinaire, entraînent son retrait d’office de l’Association.

L’intéressé devra alors procéder à la clôture de son compte maniements de fonds, sous contrôle du Bâtonnier ou de son délégataire.

L’interdiction temporaire ou l’omission pour quelle que cause que ce soit, entraîne de plein droit le retrait de l’Association dudit Avocat pendant la durée de ces mesures.

Dans chacun de ces cas, le bâtonnier, soit d’office, soit à la demande du Président ou de son délégataire, désignera un Administrateur du compte de ce confrère.

ARTICLE 7 : RESSOURCES
Les ressources de la C.A.R.P.A sont constituées par :

1°/ La cotisation dont le montant est fixé annuellement par le Conseil d’Administration de la C.A.R.P.A et recouvré par les services de l’Ordre.

Cette cotisation est due par tout Avocat non salarié inscrit au Tableau au 1er janvier de chaque année.

Pour toute inscription en cours d’année, la première cotisation sera exigible au 1er janvier de l’année suivante.

2°/ Les produits des différents comptes ouverts en ses livres.

3°/ Les subventions qui pourraient lui être allouées et les reversements qui pourraient lui être faits.

4°/ Les revenus de ses biens propres.

5°/ Les dons et legs.

ARTICLE 8 : ADMINISTRATION

1°/ LE CONSEIL D’ADMINISTRATION :

A/ COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
Il est composé de 9 membres répartis comme suit :

– Le Bâtonnier et le Trésorier en fonction, membres de droit,

– 3 membres désignés par le Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Versailles parmi les membres en exercice dudit Conseil.

La durée de leur mandat est fixée à 1 an et peut-être renouvelable.

S’ils viennent à perdre leur qualité de membre du Conseil de l’Ordre en exercice avant le terme normal de leur mandat au sein du Conseil d’Administration, il est procédé par le Conseil de l’Ordre à leur remplacement pour la période restant à courir jusqu’à ce terme.

– 4 membres élus pour 3 années par l’Assemblée Générale.

Ces membres sont rééligibles.

En cas de vacances entre deux élections, il est procédé par une nouvelle élection au remplacement, pour la durée de son mandat restant à courir, du membre démissionnaire, radié, suspendu ou omis par décision du Conseil de l’Ordre.

Le Conseil se réunit au moins 2 fois par an, sur convocation de son Président ou sur demande du tiers des membres du Conseil d’Administration.

La présence de la moitié au moins des membres présents ou représentés du Conseil est nécessaire pour lui permettre de délibérer valablement.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Chaque membre du Conseil ne peut être porteur de plus d’un pouvoir.

 

B/ SES POUVOIRS
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous les actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale, notamment :

– Il contrôle la gestion du Bureau de l’Association.

– Il désigne en son sein les membres du Bureau.

– Il autorise tout achat, aliénation, location, emprunt, nécessaires au fonctionnement de l’Association.

– Il peut, par délibération motivée, faire toute délégation de pouvoir pour un objet déterminé et pour un temps limité, le délégataire devant rendre compte de sa mission à la fin de sa durée ou chaque fois qu’il y sera invité.

– Il gère les fonds de la C.A.R.P.A et prépare le budget annuel soumis au contrôle de l’Assemblée Générale.

– Il nomme un Commissaire aux Comptes et un suppléant pour satisfaire aux prescriptions de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle, étant rappelé que le Conseil de l’Ordre désigne un Commissaire aux Comptes conformément aux dispositions de l’article 241.2 du décret du 27 novembre 1991 modifié le 5 juillet 1996.

 

 

2°/ LE BUREAU

Il est composé d’un Président qui est de droit le Bâtonnier en exercice, d’un vice-Président, d’un Secrétaire et d’un Trésorier.

Ses membres, élus pour la durée de leur mandat, sont rééligibles.

 

A/ LE PRÉSIDENT
Le Président doit veiller à l’exécution des délibérations des Assemblées Générales et du Conseil d’Administration, convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d’Administration qu’il préside.

Il se trouve investi de tous les pouvoirs afin de représenter l’Association dans tous les actes de la vie civile, et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité et pouvoir pour ester en justice au nom de l’Association, tant en demande qu’en défense.

En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le vice-Président ou le membre du Conseil d’Administration le plus âgé ou par tout administrateur spécialement délégué par le Conseil.

 

B/ LE SECRÉTAIRE
Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.

Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur le registre légal spécialement ouvert à cette fin, qui assure l’exécution des formalités prescrites.

 

C/ LE TRÉSORIER
Le Trésorier tient les comptes de l’Association, encaisse les recettes et règle les dépenses selon les instructions du Président.

Les fonctions des membres du Conseil d’Administration et des membres du Bureau sont bénévoles.

ARTICLE 9 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’Assemblée Générale de l’Association comprend les Avocats inscrits au Barreau de Versailles, à jour de leur cotisation prévue à l’article 7, qui peuvent être représentés par un mandataire, lui-même Avocat au Barreau de Versailles.

Elle est convoquée par le Président qui fixe l’ordre du jour.

Chaque membre ne pourra être porteur de plus de deux pouvoirs.

Elle se réunit, au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice, lequel va du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

En outre, l’Assemblée Générale est réunie sur convocation du Président à la demande du quart de ses membres.

Les membres de l’Association sont convoqués au moins quinze jours à l’avance, la convocation indiquant l’ordre du jour.

Le Bureau de l’Assemblée est celui du Conseil d’Administration.

L’Assemblée délibère sur les rapports concernant la gestion du Conseil d’Administration, et sur la situation financière et morale de l’Association.

Elle statue sur l’approbation des comptes de l’exercice, vote le budget prévisionnel, et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des Membres du Conseil d’Administration.

Les comptes sont tenus dans ses locaux occupés par la CARPA en son siège à la disposition des Membres du Barreau 15 jours avant la date fixée pour l’Assemblée Générale.

Elle autorise le Conseil d’Administration ou certains membres du Bureau, à accomplir les opérations relevant des statuts, mais pour lesquelles ceux-ci seraient insuffisants.

En outre, elle délibère sur toutes questions portées à l’ordre du jour déposées au Secrétariat, dix jours au moins avant la réunion.

Toutes les délibérations de l’Assemblée Générale annuelle sont prises à main levée, à la majorité absolue des membres présents ; le scrutin secret peut être demandé soit par le Conseil d’Administration, soit par le quart des membres présents.

Pour la désignation des membres du Conseil, le vote sera fait à bulletin secret.

ARTICLE 10 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
L’Assemblée Générale Extraordinaire peut apporter aux statuts toutes modifications reconnues utiles, sans exception ni réserve.

Mais dans ces divers cas, elle doit être composée du quart au moins des membres ayant le droit d’en faire partie, et ses délibérations doivent être prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Si, sur première convocation, l’Assemblée n’a pas pu réunir ce nombre de membres, il peut être convoquée, à quinze jours d’intervalle au moins, une deuxième assemblée qui délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, mais seulement sur les mesures à l’ordre du jour de la réunion précédente et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés

ARTICLE 11 : PROCÈS-VERBAUX
Les procès-verbaux des délibérations des Assemblées sont transcrits par le Secrétaire sur un registre, signés par le Président et par un membre du Bureau présent lors de la délibération.

Les procès-verbaux des délibérations du Conseil d’Administration sont transcrits par le Secrétaire sur un registre et signés par le Secrétaire et le Président.

Le Secrétaire peut délivrer toute copie certifiée conforme qui fait foi vis-à-vis des tiers.

ARTICLE 12 : DISSOLUTION
Conformément à l’article 237 du décret du 27 novembre 1991, modifié par le décret du 5 juillet 1996, la dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par le Conseil de l’Ordre qui désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association, dont il détermine les pouvoirs.

L’Actif net résultant de l’arrêté définitif des comptes sera mis sous le contrôle et la protection du Barreau qui sera chargé de son affectation ultérieure.

ARTICLE 14 : FORMALITÉS
Le Président du Conseil d’Administration est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication, prescrites par la législation en vigueur.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités.

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