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Le Réseau Privé Virtuel des Avocats constitue aujourd’hui un passage incontournable pour la communication électronique avec les juridictions. Au sein du RPVA, un portail dénommé « e-barreau » permet à l’avocat de se connecter au réseau privé virtuel justice (RPVJ) après s’être authentifié grâce à une clé électronique sécurisée personnelle. La plateforme e-barreau, commune à tous les avocats de France, permet aujourd’hui de réaliser toutes les opérations relatives aux procédures avec représentation obligatoire devant le TGI et la Cour d’appel.

Accès Lexbase

Identifiant : extranet
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Accès Base documentaire des avocats

Son domaine est régi par différents textes et conventions :
  • Par la législation devant la Cour d’Appel, son utilisation est devenue obligatoire pour former un appel ou un contredit autant que pour se constituer. Des décrets ont progressivement reconnu la signature électronique et permis la notification des actes entre avocats.
  • Par la voie de Conventions entre le Barreau et le Tribunal de Grande Instance, les conventions ont défini et élargi progressivement le domaine d’application du RPVA dans les procédures.
Vous trouverez donc ci-dessous

L’utilisation du RPVA est soumise de façon stricte aux règles notamment définies par les textes ci-dessus. Le non respect de ces règles expose l’avocat à un rejet pur et simple de son message ou à une nullité de procédure.

Si l’application ebarreau se présente principalement comme une messagerie, elle est par contre interprétée comme un gestionnaire d’évènements par le Greffe. Chaque message a donc un but précis. Il constitue un évènement de procédure auquel il convient de joindre, le cas échéant, l’acte correspondant (celui-ci doit être joint sous la forme d’un fichier PDF). Compte tenu des enjeux de responsabilité professionnelle dans l’utilisation du RPVA, il est recommandé de suivre précisément les instructions que l’avocat pourra trouver :

  • Dans les manuels d’utilisation ebarreau mis au point par le CNB pour la procédure devant la Cour et devant le TGI.

Lien vers le manuel Cour d’ appel Lien vers le manuel TGI

  • Dans les publications de la Commission RPVA, et notamment les RPVA News qui vous décrivent de façon pratique les procédures liées aux messages.

(N.B : L’utilisation étant évolutive soit en raison de la parution de nouveaux textes, soit en raison de l’évolution de notre logiciel au vu des remarques faites par les utilisateurs, certaines consignes ne sont plus forcément d’actualité).

Lien vers le RPVA Pratique
Lien vers le RPVA News n°2
Lien vers le RPVA News n°3
Lien vers le RPVA News n°4
Lien vers le RPVA News n°5

La Commission RPVA reste à votre écoute pour vous aider. N’oubliez pas également que des formations sont organisées régulièrement et que celles-ci sont ouvertes aux salariés de votre cabinet.

 

Rappel des principaux textes :

Arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce

Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs
Accédez à l’intégralité du texte © legifrance.gouv.fr

Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs
Accédez à l’intégralité du texte © legifrance.gouv.fr

Arrêté du 18 avril 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel modifiant l’Arrêté du 30 mars 2011 – JO du 10 mai 2012
Accédez à l’intégralité du texte © legifrance.gouv.fr

Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel
Accédez à l’intégralité du texte © legifrance.fr

Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile
Accédez à l’intégralité du texte © legifrance.fr

Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la communication électronique devant les CA
Accédez à l’intégralité du texte © legifrance.fr

Arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les TGI
Accédez à l’intégralité du texte © legifrance.fr

Arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les TGI
Accédez à l’intégralité du texte © legifrance.fr

Arrêté du 25 septembre 2008 portant application anticipée pour la procédure devant le tribunal de grande instance des dispositions relatives à la communication par voie électronique
Accédez à l’intégralité du texte © legifrance.fr

Avis de la cour de cassation :

L’adhésion d’un avocat au “réseau privé virtuel avocat” (RPVA) emporte nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d’actes de procédure par la voie électronique. Cour de cassation, 9 septembre 2013, avis n° 15012.

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